Notification d'un Jugement

Sujet vu 1453 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 11:16
> Droit du Travail > Prud'hommes


panam95, Val-d'Oise, Posté le 04/04/2013 à 11:16
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjours à tous, j'aimerais avoir des informations sur mon cas.
Je viens de recevoir la notification de mon jugement concernant la condamnation de mon ex entreprise, avec toutes les informations concernant l'affaire avec les sommes, j'ai le choix de faire appel mais je ne le ferai pas. J'aimerais savoir s'il y a un délai concernant la date de paiement que doit me faire mon ex entreprise ou pas le jugement à été rendu le 20 mars 2013. Et s'y elle ne paie pas comment procéder.
Merci d'avance.

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DSO, Somme, Posté le 04/04/2013 à 13:46
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le délai d'appel est de 2 mois (si le jugement est rendu en 1er ressort) à compter de la 1ère présentation du courrier RAR de notification.

Il faut attendre la fin du délai d'appel avant de pouvoir exiger le paiement des sommes, sauf celles qui sont exécutoires de droit et donc exigibles sans délai).

Cordialement,
DSO

panam95, Val-d'Oise, Posté le 04/04/2013 à 14:26
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Salut DSO comment savoir qu'elle sommes sont exécutoires ?
J'ai reçu un mois de salaire pour requalification de CDD en CDI, + une autres somme à titre de dommage et intérêts pour rupture abusive et pour terminer une somme pour l'article 700.

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 15:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'énoncé du dispositif indique en toutes lettres quelles décisons sont éxécutoires (en général celles ayant un caractère de salaire).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2013 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez voir un huissier avec la copie du jugement pour le faire exécuter.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

DSO, Somme, Posté le 04/04/2013 à 16:30
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Aucune de ces sommes n'est exécutoire de droit. Il faut donc attendre la fin du délai d'appel, avant de réclamer les sommes dues.

Ensuite, il faudra réclamer le paiement à l'employeur, ou par voie d'huissier.

Les frais sont à la charge de l'employeur, mais il se peut que l'huissier vous demande d'avancer les frais qui vous seront remboursés si l'huissier arrive à récupérer les fonds.

Cordialement,
DSO

panam95, Val-d'Oise, Posté le 05/04/2013 à 13:23
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour à tous, je vais attendre jusqu'au 20 avril si toujours rien je prend contact avec un huissier.

panam95, Val-d'Oise, Posté le 24/04/2013 à 19:05
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjours, je reviens vers vous car je n'est toujours rien reçu. Je veut faire appel à un Huissier mais comment faire, j'habite dans le val d'oise (95) et l'entreprise que j'attaque est dans dans le 77.
merci

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 20:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour
Le plus simple, téléphoner à un huissier le plus proche de l'entreprise.
En seine & Marne cela ne doit pas manquer.
Il va vous demander la copie du jugement revêtue de la formule éxéecutoire, on dit aussi la grosse je crois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

DSO, Somme, Posté le 25/04/2013 à 08:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Avant de faire appel à un huissier, vous devez :

1- Demander au Conseil de Prud'hommes qui a rendu la décision les copies des AR (accusés de réceptions) des notifications de jugement aux parties.

2- Demandez-leur également le jugement rendu revêtu de la formule exécutoire (appelé effectivement également "grosse").

3- Ensuite, il faudra adresser ces copies d'AR avec la copie de la 1ère page du jugement à la Cour d'appel pour demander un certificat de non appel.

4- Une fois en possession du certificat de non-appel, prenez contact avec un huissier du 77.

Cordialement,
DSO


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