Négociation transaction avant conciliation et garantie

Sujet vu 2324 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 10:05
> Droit du Travail > Prud'hommes


dernds, Bas-Rhin, Posté le 01/07/2011 à 10:05
11 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'un litige m'opposant à mon ancien employeur, un rendez vous de conciliation a été fixé par le conseil des prud'homme.

L'avocat de la partie adverse propose une transaction.

Mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite dans le cadre de cette procédure effectuer des paiements en plusieurs fois.

Je me pose la question suivante :

Qui gère le recouvrement des mensualités ?
Que se passe t'il si la partie adverse ne respecte pas son engagement ?
Quelles sont les garanties en cas de non paiement ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement

Stéphanie

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Cornil, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 16:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "dernds"
Si, en-dehors du paiement échelonné, les termes de l'arrangement te conviennent, il serait préférable de faire acter celui-ci dans l'audience de conciliation.
Comme cela, il aura la valeur juridique d'un jugement définitif en dernier ressort, et tu pourras recourir à huissier pour l'éxécuter, voire saisir le Jex (juge de l'exécution) en cas de problème.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

dernds, Bas-Rhin, Posté le 03/07/2011 à 09:49
11 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils.

Pourriez vous m'indiquer si lors de l'audience de conciliation la présence des parties avec les avocats est obligatoires ?

Les avocats négocient une transaction, qui je pense sera acté devant le CPH, mais tous les points ne sont pas encore validés. Que se passera t'il si le défendeur n'est pas présent, mais que son avocat le représente ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

S

Cornil, Hérault, Posté le 03/07/2011 à 14:52
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir dernds.
La présence personnelle des parties est en principe obligatoire, mais en général les juges acceptent la représentation par avocat.
Dans le schéma que je suggère, il faut que tous les termes de l'arrangement soient définis pour figurer dans le PV de concilation. si ce n'est pas le cas, il faudrait alors demander un renvoi à un autre bureau de conciliation ultérieur le temps de finaliser la négociation.

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dernds, Bas-Rhin, Posté le 04/07/2011 à 12:26
11 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Un protocole d'accord signé par les parties avant l'audience de conciliation et homologué par le CPH a t'il la même valeur juridique que le PV de conciliation ?


En vous remerciant par avance de votre réponse

S.

Cornil, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 14:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Dernds
Je ne sais pas ce que veut dire "homologué" . Si c'est simplement "pris en compte", mais que les termes n'en sont pas repris dans un PV de concilation, à mon avis non.
Je voudrai rajouter une chose : l'absence du demandeur en personne (en général le salarié) est parfois refusée par certains conseillers, même s'il est représenté si pas de motifs d'absence légitime justifiés.
Et, si l'employeur n'est pas présent, mais simplement représenté par un avocat, il faudrait que celui-ci ait un mandat écrit pour concilier au nom de son client, car cela ne se présume pas.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

dernds, Bas-Rhin, Posté le 04/07/2011 à 14:34
11 message(s), Inscription le 28/01/2011
bonjour,

merci pour votre réponse.

Le terme homologué a été employé par mon avocat, il souhaite que nous signons le protocole d'accord avant l'audience et que lors de l'audience le CPH l'homologue, donc le valide c'est ce que je suppose.

Cela signifie t'il également que l'exécution du jugement par les parties et donc les sommes versées transiteront par l'organisme appelé CARPA ?

merci d'avance.

Cordialement

S.

Cornil, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 16:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Le bureau de conciliation n'a pas à "valider" une transaction., mais simplement à enregistrer son existence, sans même examiner son contenu. .
Bon, je ne suis pas du même avis que ton avocat: une transaction n'a pas valeur de "jugement" , ce qu'a un PV de conciliation. Moi, je ne signerais rien sinon le PV de conciliation reprenant les termes de l'arrangement convenu.
Mais on va pas s'éterniser sur ce désaccord...
De toute façon, avec intervention d'avocats , les sommes passeront par leur caisse professionnelle, la CARPA s'ils le souhaitent, mais cette caisse n'a aucun rôle actif dans l'exécution des jugements.

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