Montant de l'indemnité de clause de non concurrence

Sujet vu 972 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 21:56
> Droit du Travail > Prud'hommes


titi23, Paris, Posté le 07/11/2010 à 21:56
1 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonjour à tous,

Je compte saisir le conseil des prud'hommes pour une indemnité de clause de non-concurrence (cela date de septembre 2009). Mon ancienne entreprise a dépassé le délai de 8 jours de renoncement à la clause de non-concurrence (délai précisé dans mon contrat de travail).

Je pense (peut-être naïvement) que le différent qui m'oppose à mon ex-employeur est facile à trancher sur le fond. En revanche, je ne suis pas certain de remplir correctement le formulaire de demande de saisine du conseil des prud'hommes :

- l'indemnité de clause de non-concurrence correspond à "5/10èmes de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois".
J'ai cru comprendre que cela se base sur la rémunération brute. Dois-je donc :
- calculer les congés payés et ajouter la somme ?
- inclure la prime de bilan annuelle ? Le problème étant que l'entreprise m'a versé la somme directement sur un plan d'épargne salariale sans autre document (j'ai simplement en ma possession le relevé de l'organisme bancaire gérant le plan d'épargne salariale, qui indique le montant de la somme versée et la date correspondante).

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