18 mois et 15 jours en contrat

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 16:12
> Droit du Travail > Prud'hommes


vincent35700, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/04/2013 à 16:12
1 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour

mon entreprise veut se séparer de tout ces CDD suite a un rachat.
je travail chez eu depuis le 12/01/12.
j’étais en intérim du 12/01/12 au 28/09/12, puis directement en CDD jusqu'au 31/01/2013 sur le même poste et intitulé.Et un nouveau CDD du 1/02/2013 au 31/07/2013 sur un nouveau poste et intitulé.
Je me demande si il n'y a pas un moyen de recourir a la demande de CDI a cause d'une erreur sur la succession de tous ses contrats. j'ai entendu parler de periode d' attente entre le contrat intérim et CDD sur le même poste et de plus le fait que j'arrive à 18 mois et 15 jours à la fin de mon CDD peut peut être m'aider a négocier un nouveau contrat.
merci de me renseigner. j’essaie d’appeler l'inspection du travail depuis quelques jours mais ils ne répondent pas, la ligne est toujours occupée.
merci encore

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moisse, Vendée, Posté le 02/04/2013 à 18:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour
Effectivement il n'est en général pas possible de faire suivre un contrat de mission (intérim) par un CDD sur le même poste avec les mêmes fonctions sans observation d'un délai de carence. Il vous faut vérifier que les exceptions ne sont pas reprises dans le code du travail (L1251-36 et suivants).
Par contre l'enchainement de CDD pour des motifs différents est parfaitement licite et leur durée ne se cumule pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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