Mode de calcul d'un préjudice sur le salaire

Sujet vu 1057 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 15:41
> Droit du Travail > Prud'hommes


auloes, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/11/2008 à 15:41
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
J' ai constitué un dossier pour mon avocat, un point porte sur la discrimination de salaire,sur le principe à travail égal salaire égal je demande régularisation. Dans mon entreprise nous avon une prime d'un mois de salaire forfait mensuel brut, en novembre. Je dispose pour faire valoir mes droits de la photocopie du bulletin de salaire de décembre 2007 de la personne qui est plus rétribuée ainsi que du relevé de son salaire à la date du 01/10/1999.
la régularisation étant de cinq ans à compter de la saisine du tribunal je fait le calcul suivant 13x 5 soit 65 mois multiplié par l'écart de salaire considére sur le bulletin de paie de décembre 2007
En decembre 2007 l'écart est de 64,31 € contre 63,27 € en octobre 1999.
J'ai donc fait le calcul 65x 64,31=4180,15 mon avocat m'indique que ce n'est pas crédible , il calcul un ratio et arrive à une somme inferieur de 1300 € environ. Je suis surpris car la variation de l écart mensuel est de 1,04 € entre 1999 et 2007 et le fait de retenir la solution la plus favorable ne crée qu 'un écart de 67,60 € . De plus nous demandons au tribunal de faire produire les bulletins de paie de la personne sur la période de cinq ans, affin de déterminer la somme exacte du prejudice. sachant que le tribunal peut minorer le montant de demant et en aucun cas l'augmenter je ne comprend pas la position de mon avocat.
Un mode de calcul est-il déterminé par le législateur ?

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