Mise au placard et lenteur judiciaire

Sujet vu 904 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/12 à 15:18
> Droit du Travail > Prud'hommes


DANIELOU, Indre-et-Loire, Posté le 04/07/2012 à 15:18
1 message(s), Inscription le 04/07/2012
Bonjour

petit résumé de ma situation:

il y a 1 an ma société a été en redressement judiciaire.
elle a été rachetée mais le service dans lequel je travaillais été fermé
800 personnes environ ont été licenciés mais je n'ai pas fais parti de la fameuse "charrette". ne pouvant plus exercer mon métier niveau "maîtrise" avec 10 ans d'expérience j'ai demandé à faire parti du plan de départ volontaire lors du licenciement. pas de réponse -
on m'a relégué à des taches d'opératrice de saisie.
j'ai fais plusieurs courriers à la DRH sans réponse (d'abord en demandant des taches correspondant à ma qualification puis en demandant une rupture conventionnelle, puis en demandant un entretien etc... mais jamais de réponses
en décembre 2011 je décide de déposer un dossier au prud'homme pour une demande de résiliation judiciaire
depuis je suis MISE AU PLACARD dans le sens où je n'ai plus de taches à effectuer. j'arrive au bureau le matin et j'attends la fin de la journée....

j'ai eu mon audience de conciliation ou mon employeur a expliqué qu'il ne comprenait pas ma réaction et qu'il m'appréciait bcp!!!
conclusion pas de conciliation possible
donc audience prévu au mois de mai
mon avocat a envoyé ses conclusions en temps et en heure mais la partie adverse a demandé un report car ils n'ont pas eu le temps de traiter mon dossier
report donc pour juillet: nous somme à une semaine de la nouvelle audience et toujours pas de conclusions
mon avocat me dit qu'il y aura sans doute un nouveau report

Ne supportant plus toutes ces journée à compter les "mouches"j'ai été arrêtée plusieurs fois
aujourd'hui je n'en peux plus !!!
on me dit que je dois rester patiente et que j'ai de la chance d'avoir un salaire à la fin du mois!!!

qu'est ce que je peux faire pour accélérer la procédure car je ne tiendrais plus longtemps dans cette situation.

De plus ça fait 1 an que je n'exerce plus mon métier et je crains ne plus rien valoir dans le monde du travail donc impossible pour moi de retrouver un poste équivalent sans une bonne formation pour une remise à niveau

je me sens donc totalement piégée

si vous avez un conseil à me donner pour mettre fin à mon calvaire.

en vous remerciant par avance

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 19:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi vous ne demandez pas à bénéficier d'une formation, cela vous sortira du placard...


Article L6322-1 du Code du travail:

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d'activité ou de profession ;

3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Article L6322-6 du Code du travail:

Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1983; Bull. Crim. n° 6:

" Le refus d'un congé de formation sans consultation préalable du comité d'entreprise caractérise le délit d'entrave."

Article L6322-12 du Code du travail:

La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :

1° Un an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ;

2° 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés.

Article L6322-13 du Code du travail:

La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Question: à quand remonte votre dernière visite médicale à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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