VRP et minima forfaitaire trimestriel conventionnel

Sujet vu 1190 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 20:30
> Droit du Travail > Prud'hommes


hugues95, Val-d'Oise, Posté le 26/03/2012 à 20:30
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
En désaccord total avec mon employeur et après maintes réclamations portant sur le minima trimestriel conventionnel, j'ai déposé une saisine en référé provision auprès du conseil prud'homal de Pontoise. Nous sommes passés en audience le 12 Mars dernier et le jugement doit me parvenir cette semaine ( j'ai appelé cet après-midi ). d'après les éléments glanés, ma société a été condamnée à provisionner 5 000 € au titre d'arrièrés de salaires. Ce jugement ne me convient pas car les sommes dues sont plus conséquentes et que certains comportements vexatoires caractérisés, répétés et témoignés, m'ont amené à solliciter une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec toutes les indemnités afférentes (rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, congés payés, préavis, déblocage du fond de participation, retard au taux légal, certificat de travail, attestation assedic, astreintes, etc...) requêtes qui visiblement n'ont pas été retenues.
Je n'ai pas l'intention de me battre continuellement pour faire valoir mes droits.....
Dois-je faire appel ou bien faire une prise d'acte de rupture du contrat de travail ???
Le conseil prud'homal a établi une moyenne....annuelle pour un minima
TRIMESTRIEL, d'ou mon mécontentement.
En effet, l'article 5-1 de la Convention Collective des VRP stipule un minima trimestriel conventionnel égal à 520 fois le SMIC horaire brut, déduction faite des frais professionnels ( 30% dans mon cas ).
Mon argumentation aux prud'hommes s'est articulée sur cette convention collective et sur un arrêt de la cour de cassation d'Agen, stipulant d'après les précisions du conseiller rapporteur que, à ce minima, il fallait y ajouter les frais professionnels.
Je ne concois pas supporter encore bien longtemps une atmosphère délétère...!!!
Je ne comprend pas pourquoi le Conseil prud'homal n'a pas résilier mon contrat de travail, j'ai fourni nombre de preuves des moyens coercitifs et mesquins utilises par mon employeur
Pouvez-vous m'aider, sil vous plaît, ...!!!???

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pat76, Paris, Posté le 27/03/2012 à 17:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En référé le Conseil des Prud'homems n'a pas la compétence de prononcer la résilaition judiciaire du contrat de travail.

Par ailleurs la Cour de Cassation est à PARIS à AGEN vous avez certainement voulu évôquer la Cour d'Appel.

Si la décision du Conseil des Prud'hommes ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de faire appel.

Pour la résiliation judiciaire de votre contrat c'est au juge du fond qu'il vous la demander.

Attention pour le cas ou vous prendriez acte de la rupture de votre contrat, celui-ci se terminerait immédiatement mais c'est un risque pour vous que devant le Conseil des Prud'hommes cette prise d'acte de ruopture pourra être considérée comme une démission avec les conséquences que cela comportera pour vous.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

hugues95, Val-d'Oise, Posté le 29/03/2012 à 21:52
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Dans un premier temps, je vais saisir à nouveau les prud'hommes en référé pour le complément de salaire au titre du minima conventionneel portant sur le 1er trimestre 2012
en deuxième lieu, procéder à la prise d'acte de rupture du contrat de travail et induire une saisine prud'homale pour statuer sur le fond quant à la rupture aux torts de l'employeur.
En tout état de cause, il est hors de question de perdurer dans la situation qui est la mienne actuellement

hugues95, Val-d'Oise, Posté le 14/04/2012 à 00:27
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
L'employeur a réglé le montant demandé par l'ordonnance de référé et n'a pas fait appel.
Par contre, je suis allé faire appel à Versailles sur les modalités de calcul de la ressource minimale trimestrielle conventionnelle, la lecture réalisée par le Juge des référes du cph de pontoise étant non conforme voire en violation avec la cc afférente.


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