Mails et droit du travail

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 17:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


Sophie, Marne, Posté le 02/07/2013 à 17:00
2 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle de contrat de travail en CDI au 30/06. A ce jour, mon employeur ne m'a toujours pas adressé les documents pour solde de tout compte.
Cependant, il me harcèle parce que j'ai supprimé tous les éléments de ma boîte mails et fait état d'un arrêt de la cour de cassation.
A ce jour, quels sont mes recours pour obtenir mon solde de tout compte, ce qui me permettrait de m'inscrire à pôle-emploi ?
Mon employeur peut-il intenter quelque chose contre moi pour avoir supprimé mes mails même si je lui donné par écrit une autorisation pour que le service informatique les récupère ?

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moisse, Vendée, Posté le 02/07/2013 à 17:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La rupture ne peut intervenir au mieux qu'au lendemain de l'agrément de la convention par l'inspecteur du travail.
Si tel est le cas, même si la documentation doit être à disposition au dernier jour de travail, il est admis un petit délai matériel pour la confection des documents.
Un recours exercé le 02/07 (par saisine de la formation de référé du conseil des prudhommes) serait considéré comme abusif, d'autant que rien ne vous empêche de procéder à la pré-inscription à Pole-emploi.
Pour ce qui est de la suppression de toute votre messagerie il appartient à votre employeur de démontrer un préjudice, moyennant quoi il peut effectivement exercer un recours en indemnisation.
Votre autorisation de récupération n'a aucun intérêt, l'outil et la boite lui appartiennent.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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