Liquidation en cours de contrat pro et absence de mandataire

Sujet vu 498 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 22:27
> Droit du Travail > Prud'hommes


luke001, Loire-Atlantique, Posté le 26/11/2012 à 22:27
1 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

Je vous écris en espérant recevoir un peu d’aides et d’indications.
Voici ma situation : l’année dernière, j’ai signé un contrat pro dans le cadre de mes études d’octobre 2011 à fin juillet 2012. Mon patron ne m’ayant plus payé à partir de mi novembre, j’ai décidé de saisir les prud’hommes (après mise en demeure par lettre recommandée avec AR) en janvier 2012. Le problème est que mon patron a décidé de liquider l’entreprise (une société en nom propre) avant la convocation et la liquidation étant en cours, les prud’hommes m’ont demandé d’attendre qu’un mandataire soit nommé pour obtenir mes salaires.

Depuis ce temps j’ai préféré me remettre financièrement et m’occuper de mes affaires en attendant car du coup j’ai du arrêter mes études pour cette année et déménager car je n’avais plus d’argent. Seulement voilà, aujourd’hui la société est radiée et aucun mandataire n’a été nommé. Donc aucun salaire, ni papier pour les Assedic ni bulletins de paye. Je pense aujourd’hui que cette situation est due au fait que lors de la liquidation mon patron a affirmé que toute activité salariale avait pris fin en janvier (ce que mon contrat dément…).

Ma première question est bien sur la suivante : Est-ce que je peux demander qu’un mandataire soit nommé après une liquidation en évoquant mes raisons ?

La deuxième question arrive : je souhaiterais de préférence renvoyer mon patron au tribunal. La subtilité de mon histoire c’est que j’ai signé un contrat avec la société liquidée, mais sur ma fiche de paye c’est la nouvelle société du patron (qui a en fait la même dénomination mais en SAS) qui est mentionnée en payeur. A l’époque, un avocat m’a dit que je pouvais mettre en justice cette structure et je me dis que dans mon cas actuel, cette solution serait la plus simple car celle-ci est en activité.
Pensez-vous que ce soit faisable étant donné que c’est cette entreprise qui me payait ? Si oui dois-je ressaisir les prud’hommes ou une autre juridiction est compétente ?

Je vous remercie pour toute aide ou idée que vous pourrez me soumettre car je ne peux me procurer d’avocat et j’aimerai tout faire dans les règles afin d’éviter tout délai supplémentaire.

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