Licenciement société en liquidation judiciaire

Sujet vu 2664 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 15:37
> Droit du Travail > Prud'hommes


swindies, Hauts-de-Seine, Posté le 13/12/2011 à 15:37
1 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,
Actuellement en congé parental, j’ai reçu mon solde de tout compte réglé par le régime des garanties de salaires au mois d’octobre car ma société est en liquidation judiciaire. J’ai dénoncé celui-ci mi novembre auprès du mandataire judiciaire, à ce jour pas de réponse.
Salarié depuis avril 2004 j'ai posé mon congé parental en mai 2008, il me restait 11 jours de congé payés.
Quel délai je dispose pour saisir les prud’hommes ? pour réclamer le paiement de ses jours. Comment procéder ?
Comment connaitre le montant des indemnités auxquels j'avais droit?

Merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 13/12/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez 5 ans pour réclamer le paiement de vos jours de congé payé.

Vous devrez assigner le mandataire et faire citer les AGS devant le Conseil des Prud'hommes.

Le mandataire dira que vous étiez en congé parental et que donxc vous auriez dû prendre vos jours de congé payé avant de prendre votre congé parental.

Il aura tout faux.

Vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamerez le paiement des jours de congés payés acquis avant de prendre votre congé parental d'éducation.

Vous lui préciserez que vous faites cette réclamation au visa du 2° de la Clause 5 de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 (pulblié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/03/2010 - JOUE L 68 du 18/03/2010) qui stipule:

" Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenu en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportée par la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale ".


Vous indiquerez également que dans un arrêt en date du 22 avril 2010, affaire 486/08, le Juge communautaire de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a indiqué:

" Le salarié de retour d'un congé parental à le droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.

Vous préciserez que comme vous avez été licencié avant d'avoir pu prendre vos jours de congé payé, l'employeur via le mandaire judiciaire doit vous payer une indemnité compensatrice de congé payé.

Vous préciser que les AGS devront garantir le paiement.

Vous envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous lui réclamer le paiemment de vos 11 jours de congé payé en indiquant la clause de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 avril 2010.

Vous préciserez que l'arrêt de la CJUE fait jurisprudence dans tous les Etats membres de l'Union Européenne dont la France fait partie.

Vous indiquerez que faute d'avoir été payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous assignerez le mandataire judiciaire devant le Conseil des Prud'hommes et ferez également cietr les AGS.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre lieu de travail est dans les Haut de Seine ou sur Paris?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jscv15, Cantal, Posté le 27/07/2012 à 13:35
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
bonjour,

je me retrouve aujourd'hui dans la même situation que swindies.
je suis actuellement en congés parental est l'entreprise dans laquelle je travaillait vient d'être mise en liquidation judicaire. j'ai acquis 34 jours de congés payés que je n'ai pas pris et le mandataire judicaire au dernière nouvelle (lundi ne veut pas payer).
je voulais savoir si swindies vous avez eu gain de cause et si vous CP vous ont étaient régler.

pat76 merci pour toutes ces informations je vais m'en servir pour essayer de faire réagir le mandataire judicaire

pat76, Paris, Posté le 27/07/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jscv

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous lui indiquez qu'il doit se conformer à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et se référer aux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08 et en date du 22 novembre 2011, affaire 214/10 qui indiquent:

" Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant et après son départ."

Vous précisez que vous n'avez pas pu prendre vos jour de congés pour cause de liquidation judiciaire et que de ce fait vous avez le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous ajoutez que si vos droits n'étaient pas respectés, vous assignerez le mandataire judiciaire en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre

Vous avez eu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique?

On vous a proposé la CSP et fait des propositions écrites de reclassement?

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Chamfort

jscv15, Cantal, Posté le 01/08/2012 à 09:07
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
bonjour pat76,

merci pour votre réponse.
j'ai eu l'assistante du mandataire judicaire hier au téléphone, elle se renseigne... et me tiens informer de la suite qu'ils vont donnés ou pas pour l'indemnisation de mes CP.

je ne manquerai pas de vous tenir informer

merci

pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 14:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour jscv

Vous êtes toujours en congé parental, avez vous été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, par le mandataire judiciaire.

Vos 34 jours de congés payés ne pourront vous pourrons vous être payés que si vous êtes licenciée ou que si vous reprenez votre poste.

Le mandataire ne peut vous les payer tant que vous êtes en congé parental, mais je vous le reprécise, vos 34 jiours de congés payés acquis avant votre départ en congé parental ne sont pas perdus et devront vous être payés de toute manière si, il y a rupture du contrat ou si vous reprenez votre poste et que vous preniez vos jours de congés payés.

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Chamfort


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