Licenciement, procès et pole emploi

Sujet vu 2931 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 09:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 09:34
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonjour,
J'ai été licencié en Janvier 2012 pour cause économique.
On m'a donc proposé la CSP (1 an à 80% de mon salaire)
J'ai attaqué mon employeur aux prud'homme et le 13 Septembre j'ai obtenue gain de cause.
6 mois d'indemnité sans cause réelle et sérieuse.
2 mois de préavis
Rattrapages de salaire, congés payés et primes

L'employeur à également été condamné à verser 1 mois d'indemnité de chômage à Pole Emploi

Mon problème est que du coup comme c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse la CSP n'a plus lieu, donc Pole Emploi va me réclamer les sommes trop perçue c'est à dire environ 4500 euros.

Je voulais savoir si il y avait une solution pour ne pas payer cette somme ou tout au moins une partie, car ne le sachant pas au dépôt du dossier, vu qu'une loi est passée en Juin2013 soit après les plaidoiries, je ne pouvais pas l'inclure a mes demandes.

Puis je faire appel sur ce seul point en réclamant des dommages et intérêt par exemple.

Ou avez vous une autre solution ?

Merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 11:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est l'histoire de la chaine et la montre, le beurre et l'argent du beurre, le lait et la crémière.
Comment pouvez-vous réclamer à l'employeur le remboursement d'un indu dont vous êtes à l'origine.
Le CPH a rétabli la situation conforme à vos espérances.
Si du coup Pole-emploi prétend à répéter un indu, vous n'aurez aucun moyen d'en réclamer la contrepartie à l'employeur, c'est vous et non lui qui avez encaissé les fonds.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 11:20
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Oui je suis d'accord sur le remboursement du préavis par exemple mais pour le préjudice causé redonner plus de la moitié ce que l'on gagne me parait anormal, c'est quand même pas de ma faute si j'ai été licencié !!!

moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 11:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est exactement ce qu' a conclu le CPH et vous attribué les dommages correspondants en rétablissant votre situation.
Vous disposez d'un mois pour faire appel, mais en attendant vous ne pourrez rien percevoir sauf les dommages assorties de l'exécution provisoire.
Je pense que votre avocat pourra mieux vous conseiller avec le dossier et une estimation de vos chances à faire prospérer votre cause, ou au contraire à voir la décision favorable censurée.

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Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 12:05
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
oui il nous donne des indemnités pour licenciements mais si il faut redonner une partie au pole emploi je trouve pas ça logique, c'est l'employeur qui doit rembourser c'est lui qui est en faute !!

C'est un représentant syndical que j'ai et il ne connait pas encore ce genre de situation avec la csp.

Moi je m'en moque d'attendre encore 6 mois mais je veux que mon employeur paye pour ce qu'elle m'a fait ainsi qu'a mes collègues.
Car nous étions tout un groupe.

moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 16:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre raisonnement est faux (de chez faux comme on dit).
Votre employeur a été condamné à vous verser des D.I. à la suite de la requalification du licenciement "d'économique" à "sans cause réelle et sérieuse".
Pole emploi n'aurait pas du vous verser cette somme, pas plus qu'encaisser le montant du préavis.
Vous devez considérer la somme versée en trop par Pole emploi comme un acompte.
Cette somme n'était due par personne, pas plus Pole emploi que l'employeur.

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Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 16:05
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Il n'est pas faux !
C'est injuste car pour le préjudice causé il ne me restera pas grand chose j'ai quant même été licencié pour de mauvaise raison et je suis toujours ss emploi !!

moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 16:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui, mais vous percevez les allocations de retour à l'emploi qui font suite à un licenciement "classique".
Par ailleurs la faiblesse (relative) des D.I. est la résultante d'une faible ancienneté ou d'un dossier mal présenté.

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Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 16:59
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Oui bon on s'égare ! Le dossier est bien fait mais c'est le cas du remboursement de Pole Emploi qui n'est pas très clair dans les textes de lois.
Quelqu'un aurait des conseils pour moi ?
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 17:05
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
c'est le cas du remboursement de Pole Emploi qui n'est pas très clair dans les textes de lois.

Bonjour,
C'est au contraire très clair dans le code civil :
Citation :
Article 1376

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.



Vous avez reçu une indemnisation Pôle Emploi pour CSP. Puisque vous n'êtes pas licencié économique, cette indemnisation est donc devenue une erreur, ce qu'on appelle un indu.

Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 17:20
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
C'est un texte de loi du code civil pas du travail !!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 17:22
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais le code civil s'applique, bien entendu !

Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 17:26
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Oui mais c'est une loi de 1804, il y a eu des choses de faites entre temps ? Et c'est un cas particulier.
On devrait payer une erreur que quelqu'un d'autres a fait ???

moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 18:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il est constant que l'erreur ne fait pas le droit.
Si un programmeur se trompe et que tous les clients d'une banque sont de ce fait crédités d'une somme indue, vous concevez bien que cet argent sera repris par la banque.
En outre vous êtes bien la seule bénéficiaire de cette erreur.
Ceci dit selon votre exposé, vous pourrez demander un étalement de la dette, voire exprimer une demande de remise totale ou partielle complète.
Mais c'est à la discrétion de Pole emploi.

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Plume45, Loiret, Posté le 09/10/2013 à 19:01
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Quand je parlais d'erreur c'est pas totalement vrai en fait !!

Pour expliquer en gros mon ex employeur à racheter notre société pour sois disant la renforcée tout ça tout ça et nous licencient 6 mois après, il n'est pas à son coup d'essai, c'est un arnaqueur.
Donc quand je dis erreur c'est plutôt arnaque, donc c'est a lui d'en payer les conséquence.

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 07:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Voila le grand mot lâché, arnaque.
C'est une qualification qui débouche sur une voie pénale. Pourquoi alors avoir emprunté la voie civile du CPH, plutôt que le tribunal correctionel ?
Pour le reste son action a été censurée par le CPH qui l'a condamné à verser des dommages et intérêts.
Vous avez perçu de l'argent en trop et vous vous débattez pour tenter de le conserver.
C'est compréhensible en soit, on peut aussi espérer que Pole emploi n'agira pas en répétition de l'indu.

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Plume45, Loiret, Posté le 10/10/2013 à 09:29
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Le CPH c'est ce que l'on m'a conseillé, je suis pas experte c'est pour ça que je viens demander des conseils ici.
Oui on essai de garder ce que l'on nous a donner car ça peut nous laisser le temps de nous retourner avant de trouver un emploi car c'est difficile par les temps qui court.
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2013 à 13:31
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour vous donner un exemple d'une affaire que j'ai connue.
Un salarié a été licencié pour faute. Il a saisi le CPH et demandé sa réintégration. Entre temps, il s'était inscrit au chômage et avait touché les indemnités durant un an. Le CPH lui a donné raison et il a été réintégré, son employeur a du lui verser le salaire qu'il aurait eu durant tout ce temps plus des DI.
Mais le salarié a du rembourser l'intégralité des indemnités chômage perçues.

Plume45, Loiret, Posté le 10/10/2013 à 13:34
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Voila c'est ce genre d'info que j'attend même si ce n'est pas plaisant à entendre.
Car j'ai eu des personnes du pole emploi qui m'ont dit que je ne devrais rien rembourser, donc c'est pour ça que je cherche ce qui est vrai et ce qui est faux.

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 16:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je crois savoir où vous avez pêché ces information, en l'occurrence sur un autre site de discussions juridiques.
Sur tous les intervenants, un seul est qualifié en tant que cadre de Pole emploi à vous répondre, et il a bien indiqué que la politique de Pole emploi est de récupérer les allocations indument versées, même sans fraude.
Il ne reste plus qu'à espérer que Pole emploi ne mettra pas en recouvrement la somme, ou acceptera une remise partielle.

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Plume45, Loiret, Posté le 10/10/2013 à 18:00
15 message(s), Inscription le 09/10/2013
Perdu !!
C'est un de mes conseiller et je l'ai eu par téléphone, qui m'a dit ne pas devoir rembourser les sommes !!!
Donc c'est pour ça que j'essaie d'avoir des réponses ailleurs car je pense que c'est faux.


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