Licenciement en fin de periode d'essai

Sujet vu 1304 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/10 à 13:03
> Droit du Travail > Prud'hommes


MELIMELOG, Drôme, Posté le 15/04/2010 à 13:03
1 message(s), Inscription le 15/04/2010
Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des informations par rapport à ma situation:

Entrée en CDD dans le secteur de l'animation au sein d'une communauté de communes mi janvier, j'arrive à la fin de ma période d'essai, qui est d'une durée de trois mois. Au cours de ces trois mois, j'ai effectué les missions demandées et en ai dressé le bilan. Par ailleurs, pressurisée et stressée régulièrement par mon responsable, j'en ai subi une répercution physique car voilà bientot un mois que je suis en arrêt maladie et en incapacité de travailler...
au cours de cette période de maladie j'ai eu régulièrement des mails et contacts avec le travail, notamment des mails insinuant que je devais effectuer mon travail meme pendant mon arrêt maladie... alors que j'avais transmis toutes les informations nécessaires au bon suivi de mes actions et que je transmettais régulièrement les messages que je pouvais recevoir... Au fil des jours, les choses se sont amplifiées et j'ai fini par signifier qu'il fallait cesser cette manière pressurisante de m'aborder...
suite à cela le president m'a invité à un repas un midi. Dès le départ de notre rencontre celui ci m'a dit "nous pensons que tu n'es pas faite pour ce travail et que ce travail n'est pas fait pour toi"... au fil de la discussion il s'est avéré que le principal souci est ma mésentente avec mon collègue... et nos divergences dans les méthodes de travail.
Il y a quelques jours le president m'a téléphoné à mon domicile pour me signifier que j'étais en mauvaise posture et qu'ils allaient devoir prendre leur décision...
je lui ai signifié qu'il fallait en effet qu'ils prennent leurs décisions et que cela me soulagerait...
a ce jour je n'ai aucune nouvelles... j'ai envoyé un mail pour avoir des informations mais celui ci est resté sans réponse. la période d'essai prends fin très bientot et je ne peux pas travailler dan un tel contexte... surtout après tout ce qu'on a pu me dire... au telephone on m'a fait comprendre qu'on allait mettre fin à mon contrat et je n'ai aucun écrit...
je suis un peu perdue et subi toujours l'inquiétude de ne pas savoir et le stress du silence...
si moi meme j'envoie un courrier quel est mon délai? ai je le droit d'avoir les assedic? quelles sont les solutions qui s'offrent à moi sachant que l'ambiance est vraiment invivable et que c'est la première fois que j'ai le droit à ce type de problématique après dix ans d'expériences...?
Je vous remercie de me tenir informée
cordialement

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Didine31, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2010 à 14:42
7 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Dans le cas où votre contrat est suspendu c'est à dire en cas d'arrêt maladie, la période d'essai est d'autant repoussée.

La rupture du contrat à la fin de la période d'essai ne nécessite aucun écrit. Elle peut donc être orale. Elle n'a pas à être justifiée. Si elle l'est, il appartient au juge d'examiner le motif qui a été allégué par l'employeur. Je ne vous cacherai pas qu'il est très difficile d'en rapporter la preuve lorsque le motif a été donné par oral.

Concernant le délai de prévenance, celui sera différent en fonction de la durée de votre présence dans l'entreprise et si c'est vous qui décidez de rompre la période d'essai ou votre employeur. Si vous souhaitez rompre ce contrat vous devez respecter un délai de 48h si vous êtes restée dans l'entreprise plus de 8jours.

Au vu de ces événements, il ne serait pas raisonnable que vous restiez travailler dans cette ambiance. Vous avez normalement droit aux allocations chômage.

Cordialement.

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 20:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "melimelog"
Je m'inscris en faux contre la réponse de "didine31", malgré son statut de "superviseur" accordé après 7 messages seulement et moins de 2 mois d'inscription. Passons...
1) ton emploi est dans une "communauté de communes", qui sûrement ne cotise pas aux ASSEDIC (tu peux le vérifier sur ton bulletin de salaire)
. Donc de toute façon tu n'auras pas droit aux ASSEDIC, mais seulement,éventuellement, à une indemnisation chômage à verser par cet organisme public sur son propre budget.
2) dans le cadre d'un tel emploi public, le Code du travail ne s'applique pas. Donc la jurisprudence de la CC , en matière d'emplois privés sur le prolongement de cette période en cas d'arrêt-maladie ne s'applique pas non plus. Mais je ne connais pas les règles jurisprudentielles en tel cas d'emploi public (Conseil d'Etat) De même les règles du code du travail sur le délai de prévenance ne s'appliquent pas non plus...
Bref, il me semble que tu n'as malheureusement qu'à attendre la décision qui sera prise à ton égard, mais il me semble impossible de te confirmer en l'état un droit à indemnisation chômage (en tout cas sûrement pas des ASSEDIC, si comme je le pressens, ta communauté de communes n'y cotise pas).De toute façon, une durée de contrat de moins de 4 mois ne t'y donnera pas de droit, de qui que ce soit...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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