Licenciement pendant renouvellement periode d'essai

Sujet vu 630 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 12:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


loyer25, Pas-de-Calais, Posté le 25/09/2012 à 12:34
2 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,j'ai été en formation pendant 3 mois dans un restaurant. A la suite de cette formation mes employeurs m'ont fait signer un CDD qu'ils ont cassé au bout de 15 jours pour faire un CDI avec une période d'essai d'un mois. ils ont renouvelé cette période d'essai de 1 mois hors j'ai juste signé le papier de renouvellement, je n'ai en aucun cas donné mon accord (je n'ai pas écrit la mention "bon pour accord" ou "lu et approuvé"). A la fin de ce renouvellement, ils ont mis un terme à mon contrat sans motif. Mais aux yeux de la loi je n'étais plus en période d'essai, il s'agit donc d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, je m’apprête donc à engager une procédure prud’homale et je voulais savoir quelles sont les dommages et intérêts auxquels je pourrais prétendre?

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pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 15:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un premier temps, avant d'engager la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, je vous conseille de vous rendre à l'inspection du travail avec vos différents contrats et vos bulletins de salaire.

En ce qui concerne la rupture de la période d'essai, il faudra vérifié qu'elle a été faite de manière illégale.

dans le cas où le fait de la rupture illégale serait avéré, cette rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y aura vice de procédure puisque vous n'aurez pas eu d'entretien préalable.

Cela vous ouvrira droit automatiquement à une indemnité qui correspondra à un mois de salaire.

Ensuite en ce qui concerne les dommages et intérêts pour le préjudice subi, comme vous n'avez pas 2 ans d'ancienneté, il ne sera pas évident de les obtenir.

Vous pourrez demandé une indemnité correspondant à 6 mois de salaire, mais c'est le Conseildes Prud'hommes qui estimera si vous avez droits à ces dommages et intérêts et qui en fixera le montant.

Pour l'instant direction l'inspection du travail.

Les trois mois de formation c'est parce que vous étiez dans un établissement scolaire de formation?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

loyer25, Pas-de-Calais, Posté le 25/09/2012 à 16:17
2 message(s), Inscription le 25/09/2012
Merci pour votre réponse. Les 3 mois de formation c'était un partenariat avec pôle emploi ( formation AFPR). Donc pendant ces 3 mois je travaillais exclusivement au restaurant.
j 'ai eu un entretien avec un avocat et elle m'a confirmé que la rupture de période d'essai a bien été faite de manière illégale et nous conseille d'entamer la procédure.
Mais pendant ma période d'essai j'ai été en arrêt maladie pendant une semaine. ils ont donc renouvelé une semaine (ce qui est légal) mais ont prolongés un mois à cause de cet arrêt soi-disant que je n'étais plus motivée. Et ils n'ont pas arrêtés de me reprocher cet arrêt maladie. ils ne ma parlaient plus et me mettaient à l'écart et me rabaissaient devant les clients.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 14:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez d'abord à l'inspection du travail avec vos contrats et les bulletins de salaire.

Ensuite, vous pourrez engager la procadure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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