Licenciement inaptitude au travail

Sujet vu 752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 12:05
> Droit du Travail > Prud'hommes


kiki64, Posté le 15/07/2010 à 12:05
1 message(s), Inscription le 15/07/2010
Bonjour,
J'ai embauché en 2006 une aide ménagère et j'ai fait un Contrat en CDI exemplaire qui m'a été envoyé par l'Urssaff du fait que je la règle avec les chèques emplois services. Elle effectue 9 h de travail par mois chez moi et rarement 12 h.
Je ne suis affiliée à aucune médecine du travail hors il s'avère que la personne que j'embauche a été reconnue par une médecine de travail inapte à son poste de travail du fait qu'elle travaille aussi chez un autre employeur lui affifié à une médecine du travail (communauté de commune du canton de ma région) et effectue des heures de ménages pour cette collectivité.
Cette aide ménagère me demande de la licencier au vue de ce certificat qui a été établie au 01/12/2009 alors qu'elle est venue travailler à mon domicile en décembre 2009 et janvier 2010 et j'ai réglé les cotisations à l'Urssaff durant cette période. Je n'ai jamais été mise au courant de cet état de fait.Elle s'est mise en arrêt maladie après durant 5 mois jusqu'à l'obtention de sa mise en invalidité et ne m'a plus jamais adressé de certificat d'arrêt maladie. Elle ne m'a jamais procuré un document de la CPAM la reconnaissant en invalidité et ce malgré une lettre en AR que je lui ai adressé en avril 2010 me demandant de le notifier.
Fin mai elle m'a adressé un courrier en AR me demandant de la licencier pour inaptitude au travail en me joignant le certificat médical de son médecin traitant la reconnaissant inapte à son travail .Une assistante sociale de la sécurité sociale s'occupe des démarches de cette personne et m'a demandé de procéder à son licenciement pour cause réelle en me disant que les deux certificats médicaux étaient valables . Mais depuis le départ de cette affaire la Direction départementale du travail m'a dit que je n'étais pas obligée de la licencier que le contrat était suspendu n'étant pas affiliée au régime d'une médecine du travail , cette personne n'avait qu'à procéder à sa démission et que le certificat médical du médecin traitant n'avait aucune valeur juridiquement.
Elle travaille aussi chez un membre de famille et n'a pas hésité de demander avec une ancienneté de 14 mois à se faire aussi licencier alors que sur les documents que cette assistante sociale nous a fait parvenir (Salarié particulier de l'employeur) il fallait 2 ans d'ancienneté chez l'employeur !
La Direction départementale du travail de ma région me conseille de maintenir ma position de ne pas procéder à son licenciement, cette personne cherchant à me mettre la pression pour qu'elle puisse obtenir des indemnités de licenciement et comme je ne suis pas affiliée en tant qu'employeur à un régime de médecine du travail l'employeur d'après eux ne peut pas se prévaloir d'un certificat d'un médecin traitant pour inaptitude sans avoir sollicité la médecine du travail.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si effectivement le certificat du médecin traitant n'a aucune valeur juridique .
Cordialement

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