Licenciement apres vente de l entreprise

Sujet vu 1581 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 10:00
> Droit du Travail > Prud'hommes


corgnac, Dordogne, Posté le 27/02/2012 à 10:00
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
mon patron a vendu son entreprise a son collègue . le future patron garde tout son personnel sauf moi pour pouvoir embauche une autre personne a ma place
quelles sont mes droits . ont ils vraiment le droit de me licencier

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 27/02/2012 à 10:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
SI C'EST POUR UN REMPLACEMENT NON

sauf si vous avez commis une faute

pour tout savoir sur le cdi

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

corgnac, Dordogne, Posté le 27/02/2012 à 11:49
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
même si mon temps de travail et de 20 heures par semaine

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2012 à 12:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont obligatoirement repris par l'acquéreur.

L'article 1224-1 du Code du travail dispose que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cette disposition est d'ordre public.

Le vendeur ou le repreneur qui souhaite licencier ne peut le faire qu'en motivant sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Le vendeur s'accommode bien volontiers de cet article, préférant "refiler le bébé" à l'acquéreur.

Si vous venez à être licencié, le repreneur devra tenir compte de vos droits acquis avec son prédécesseur.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


corgnac, Dordogne, Posté le 27/02/2012 à 14:05
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
que faire si il veut me licencié et que je refuse
qu elles sont les bonnes démarches à faire

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2012 à 18:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
L'article L 1224-1 est des plus clairs ( http//:www.legifrance.fr ).

Soit il vous licencie pour une cause réelle et sérieuse, soit il se met en faute en le faisant en violation de l'article cité qui, je vous le rappelle, est d'ordre public.

Vous n'êtes pas d'accord avec un licenciement, ce que nous concevons bien volontiers, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes en faisant valoir tous vos droits. Sans cause réelle et sérieuse, la note ne sera que plus salée. Ce qui est relatif, si vous êtes le salarié dont le licenciement serait le moins coûteux.

Pour résumer, en l'absence d'une telle cause il n'a pas le droit de vous licencier, mais qui pourrait l'en empêcher de le faire si vous êtes "la cible la plus facile", pardonnez-moi cette expression, et que vous ne perdez aucun de vos droits ?

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]