Licenciement après 4 jours sans contrat

Sujet vu 859 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 00:48
> Droit du Travail > Prud'hommes


xavier28, Eure-et-Loir, Posté le 29/07/2010 à 00:48
2 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour à toutes et à tous,

j'ai l'intention de poursuivre mon ancien employeur devant le conseil des prud'hommes, mais n'ayant aucune expérience en la matière j'aurais besoin de vos conseils.

Résumé des faits:

- je suis embauché en cdi comme opticien

- après 4 jours de travail, mon employeur me téléphone en soirée pour m'annoncer qu'il met fin à ma période d'essai, prétextant que je ne m'entendais pas avec une de ses collaboratrices, après qu'elle et moi ayons eu un très léger différend (d'ailleurs résolu aussitôt, en rien une dispute)

- j'en reçois la confirmation écrite par recommandé

- n'ayant pas reçu mon solde de tout compte ni ma paie, je le contacte et il me répond qu'il m'envoie le contrat, et qu'il me fera parvenir mon solde quand je lui aurai retourné signé.

Après en avoir parlé autour de moi, il ressort, sauf erreur, que :

- le contrat n'ayant pas été signé, je suis considéré comme embauché en cdi sans période d'essai.

- même si je suis considéré comme étant en période d'essai, l'employeur ne peut la rompre avant une semaine sinon la loi estime qu'elle est alors "détournée de sa finalité", puisque l'employeur ne peut juger légitimement les compétences de son employé en un laps de temps aussi court.

Mes questions :

- Ces observations sont-elles justes et complètes ?

- Dans la partie "chefs de demande" des documents à remplir, il faut stipuler la nature et le montant en euros des demandes. Les avis divergeant dans mon entourage, j'aurais bien besoins de vos conseils pour présenter une demande réaliste.

Merci d'avance !

a+

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phoenixx1, Val-d'Oise, Posté le 29/07/2010 à 23:22
7 message(s), Inscription le 28/07/2010
la periode d'essai est regi par la convention collective
la periode d'essai doit etre inscrite au contrat de travail sinon il n'y en a pas et le licenciement est abuusif.
ne signer donc aucun contrat et considerer le comme un engagement en CDI orale
pour les salaire et les document sociaux s'il ne vous les procure pas il faut introduire une instance en référé pour les réclamé

pour les chef de demandes
(refere)
paiement des salaires (4 jours)
indemnité pour non respect de la procédure de licenciement pour l'imposibilité de se faire assisté par un conseiller du salarié. art l1232-4 et l1233-13 du cdt (1 mois de salaire).

( chef de demande a faire sur le fond, hors procedure de refere mais au conseil de prud'homme)
indeminité pour licenciement abusif L1235-5 du code du travail et 1382 du code civil. 6 mois de salaire.

( refere)
document sociaux a remettre ( certificat de travail,attestation pole emploi) solde de tous compte ( pas obligatoire).

bon pour 4 jours de travails c'est deja pas si mal , mais c'est se donner beaucoup de mal pour pas grand chse d'autant que je doute que les conseillés employeurs se laisse convaincre de vous dedommager de 6 mois de salaire pour 4 jours de travail

toute ces demandes chiffré correspondent aux articles du code du travail

phoenixx1
conseiller prud'homme

xavier28, Eure-et-Loir, Posté le 30/07/2010 à 10:27
2 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour phoenixx1 et merci beaucoup pour votre réponse.

Les sommes que vous évaluez (6 mois de salaire) correspondent à ce que mes parents (non experts) m'ont déjà conseillé de demander. Mais effectivement ça me paraît disproportionné par rapport aux quatre jours de travail, même si j'ai subi un préjudice.

A votre avis, compte tenu du faible nombre de jours travaillés, devrais-je tout de même demander ces 6 mois de salaire (qui correspondraient légitimement aux chefs de demande) ou serait-il plus judicieux de demander moins ?


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