Lettre reçu par lettre recommande

Sujet vu 560 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 22:55
> Droit du Travail > Prud'hommes


soniaa, Hauts-de-Seine, Posté le 04/01/2013 à 22:55
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
bonjour,

j'ai u jusqu'a present 3 changement de patrone


je suis actuellement en conge martenite je vais reprendre mon travaille le 20 janvier.
je viens de recevoir une lettre recommande avec un certifica de travaille et une attestation d'assedic,sur l'attestation d'assedic il y a marque motif de rupture autre : transfert .je n'ai rien signe comme document ni vu ma patrone .je suis en attente de 3eme patrone .
pourriez vous me dire si c normal ou pas merci

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DSO, Somme, Posté le 05/01/2013 à 14:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sonia,

Voilà ce que dit le code du travail:

"Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.


Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."


En conséquence, votre licenciement est totalement illégal.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez dans une société ou pour un particulier?

Si vous avez reçu un certificat de travail et une attestation pôle emploi cela est considéré comme une rupture du contrat de travail équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'homme car vous ne pouviez être licenciée pendant votre congé maternité et cela pendant 4 semaines suivant la fin du congé maternité.

De plus vous n'avez pas été convoquée à un entretien préalable.

Demandez des explications à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et précisez lui que c'est le Conseil de Prud'hommes qui va régler le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sdac27, Eure, Posté le 16/01/2013 à 23:54
15 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir, le cas de transfert de societe est légal. si vous etes par exemple dans une entreprise de nettoyage. lorsque l'entreprise A perd son marché et que l'entreprise B le remporte, l'entreprise B conserve les salariés. On parle de Transfert. l'entreprise A vous donne une attestation Pole emploi, mais elle ne vous donnera pas de droits aux allocations chomage puisqu'il n'y a pas de rupture. l'entreprise A se décharge en vous en informant. Au 20, vous vous mettez en relation avec B et votre planning vous sera donné. votre contrat reste INCHANGE. A defaut, ce serait considéré comme ABUSIF et donc condamnable. Ne pas oublié que B est dans l'obligation de vous prendre un RDV aupres de la Medecine du Travail suite à Maternité pour le jour de la reprise. c'est Obligatoire. cordialement


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