Jugement rendu et délai pour d'application

Sujet vu 794 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 14:27
> Droit du Travail > Prud'hommes


ceciliab, Gironde, Posté le 11/02/2009 à 14:27
8 message(s), Inscription le 18/12/2008
bonjour,
nous avons eu une décision favorable de justice nous opposant à notre entreprise pour non application d'un protocole d'annualisation et paiement des heures sup procécure qui avait eu lieu devant le TGI mais cette decision ne fut pas exécutoire hors notre avocate nous fait savoir que notre société ne fera pas appel donc je voulais savoir comment faire appliquer ce jugement rapidement si l'entreprise fait trainer les choses
merci pour votre réponse

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julius, Calvados, Posté le 11/02/2009 à 19:35
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,
Votre avocat connait la procédure.

Une fois le délai d'appel passé , en cas de non-paiement , votre avocat fera exécuté la décision par un huissier. ( voir astreinte )

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 13/02/2009 à 15:59
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Passé le délai d'appel, l'Avocat doit écrire à son Confrère pour demander si son client est d'accord pour s'exécuter à l'amiable afin d'éviter des frais supplémentaires . Sinon, il demandera à l'Huissier de Justice l'exécution forcée. Amitiés

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Paula


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