Jugement prud homme et titre chirographaire

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 09:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


valye, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2013 à 09:42
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour, mon employeur a été condamné aux prud hommes j ai recu une somme de l'AGS mais ils ont refusé une somme de 2650 euros correspondant a une astreinte qui cours toujours.

Le mandataire judiciaire me marque dans mon courrier que cette somme est au passif de mon employeur à titre chirographaire !!!????

Que veut dire ceci ?

Merci par avance.

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moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 09:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si l'astreinte court toujours c'est qu'elle n'a pas été liquidée.
Ce n'est donc pas une somme certaine, mais un estimation qui peut largement être rabotée lors de la liquidation.
Cette somme ne sera pas payée par les AGS, mais inscrite au passif de l'entreprise lors de sa liquidation.
En absence de privilège, cette dette est chirographaire. Autant dire que sauf miracle vous n'en verrez jamais la couleur, une fois que seront payées les créances privilégiées (mandataire, fisc..).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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