je viens de recevoir le paiement de la part de mon ancien employeur, ce dernier jugement été un jugement en cours d'appel et c'été leur dernier recours. J'ai gagné mon procès au final et le paiement viens d'arriver. Sur l'acte de la cour d'appel il est stipulé que mon employeur est comdamné aux dépens. Mais mon syndicat qui m'a représenté me demande de lui payer différentes choses sur la somme qui m'a été reversé: frais de dossier, frais de plaidoirie et de déplacements, frais de cour d'appel et l'article 700 du NCPC.
Sont-ils dans leur droit ou est ce à mon ancien employeur de les régler?
Il me semble normal que le syndicat qui vous ait défendu dans ce dossier soit rétribué pour le service rendu, ou du moins indemnisé.
La moindre des choses est qu'il perçoive l'article 700 du CPC.
C'est vous qui devrez le percevoir et éventuellement un versement à votre syndicat.
Ensuite tout dépend des statuts et des accords souscrits avec votre syndicat.
Il faut leur demander sur quels accords, sur quels conditions ils vous demandent ces frais.
Néanmoins, personnellement, même sans accord écrit cela me semble tout à fait légitime, ils sont engendrés des frais pour vous et vous pouvez leur dire merci, un avocat vous aurait coûté plus cher !
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