Jugement en partie executoire,

Sujet vu 3596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 18:06
> Droit du Travail > Prud'hommes


prud, Aisne, Posté le 24/01/2010 à 18:06
1 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,

Défendant un salarié devant le conseil de prud'hommes et ayant eu gain de cause en premiere instance, la partie adverse à fait appel.
Ce salarié, declaré inapte à son poste de travail , n'avait ni été reclassé à un poste compatible avec son état de santé, ni licencié dans un délai de 2 mois comme le prévoit le code du travail
l'employeur à donc été comdamné à lui verser des dommages et intérets et à lui fournir les documents légaux classiques(attestation assedic...etc)
Ma question est la suivante: l'appel (dont je n'ai pas encore les termes exacts)
concerne t il uniquement la partie financiere du jugement de 1ere instance ou tout le jugement ,y compris la remise des documents.ou celle-ci est -elle exécutoire?
des avis divers m'ont été donnés sur le sujet...
L'importance de la chose étant évidemment que le salarié puisse s'inscrire au chomage avant que la cour d'appel ne statue, considérant les délais...

D'avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 25/01/2010 à 21:46
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonsoir,
il me semblait que la décision prononçant la remise des documents cités était toujours exécutoire par provision.

Cornil, Hérault, Posté le 27/01/2010 à 16:30
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir
Effectivement toute décision de première instance visant à la délivrance de documents obligatoires est EXECUTOIRE de plein droit, mais à TITRE PROVISOIRE. Ainsi d'ailleurs que le versement de salaires dans une certaine limite.
Article R1454-28 du CT
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Maintenant, cela ne veut pas dire que l'appel ne puisse pas réviser ces décisions, quelles qu'elles soient, y compris la remise de documents...
Sur une exécution forcée de dispositions de jugement de 1ére instance non définitif, il convient donc d'être prudent , si l'on n'est pas raisonnablement certain de la cause, pour éviter d'avoir à rembourser des sommes en cas d'appel à résultat défavorable.

Pour obtenir cette exécution forcée, il serait préférable que le jugement de prud'hommes ait explicitement mentionné cette exécution provisoire. Certains jugements ne sont pas très bien rédigés.

Bonne année 2010

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]