Jugement infirme en cour appel

Sujet vu 2623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 14:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


tatou, Eure, Posté le 04/05/2009 à 14:44
2 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
Le jugement des prudhommes m'accordant 15 000 € a été infimé par la cour d'appel en totalité.

Cependant, il est spécifié que l'employeur n'ayant pas fait la preuve que cette somme m'a été versé, la demande de remboursement n'a pas été admis par la cour.

Suis-je obligé comme le dit l'avocat de mon employeur de le rembourser ?

merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 04/05/2009 à 22:24
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Pouvez-vous nous indiquer exactement le PAR CE MOTIFS de la Cour ?

Merci par avance pour une réponse utile. Très cordialement

__________________________
Paula

tatou, Eure, Posté le 09/06/2009 à 10:23
2 message(s), Inscription le 04/05/2009
pour ces motifs !

la cour déboute mme X de ses demandes,
déboute mon employeur de ses demandes supplémentaire,
infirme en toutes ses disposition le jugement des prudh'hommes
condamne mme x au dépens de première instance et d'appel.

Voila uniquement ce qui est mentionné.

Que puis-je faire ? le délai de cassassion est passé. Suis-je obligé de rembourser ?

merci


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