Jugement conseil de prud'hommes

Sujet vu 976 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 11:19
> Droit du Travail > Prud'hommes


nico, Marne, Posté le 24/09/2009 à 11:19
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,

Affaire du jugement en juillet 2008.

Mon ancien patron est condamné à 648,39 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 648,39 € pour non respect de la procédure de licenciement hors, à ce jour 24septembre 2009, il ne m'a toujours pas payé. Qu'est-que je dois faire pour qu'il paye ?

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 24/09/2009 à 14:20
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez votre jugement entre les mains ?
Par LR/AR, vous mettez en demeure votre ex-patron de régler, sous huitaine, ce à quoi il a été condamné et que, à défaut, vous déposerez votre dossier entre les mains d'un huissier.

Passé les 8 jours et sans réponse de votre débiteur, vous vous rendez chez un huissier lequel se chargera de faire exécuter le jugement. Les frais d'huissier seront à la charge du débiteur, le patron.

nico, Marne, Posté le 24/09/2009 à 15:53
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
merci beaucoup de m'avoir repondu , oui j'ai le jugement compte rendu des prud hommes entre les mains , ou je dois envoyer chez mon ancien patron il as déménager entre temps que faire ?

Tisuisse, Posté le 24/09/2009 à 16:24
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le jugement vous le gardez pour vous car votre ex-patron a reçu son exemplaire, donc inutile de l'envoyer ou de vous en déssaisir.

Vous adressez donc la LR/AR à sa dernière adresse que vous connaissez. Par cette LR vous le mettez en demeure de payer. Elle vous reviendra probablement avec la mention : "n'habite plus l'adresse indiquée" si votre ex-patron n'a pas fait faire le suivi du courrier.

En cas de suivi du courrier par la poste, vous recevrez l'accusé réception ou votre envoi en retour avec la mention "refusé" ou la mention "non réclamé".

Dans tous les cas de figure, vous faites votre dossier que vous remettrez à l'huissier à qui vous allez donner mandat pour recouvrer les sommes dues.

Conservez systématiquement un double de tout ce que vous envoyez ou tout ce que vous remettez à l'huissier.

nico, Marne, Posté le 24/09/2009 à 16:32
3 message(s), Inscription le 24/09/2009
ok d'accord , qu'est que je peut mettre en ex de lettre ?
cordialament , je vous remerci de tout coeur.

Tisuisse, Posté le 24/09/2009 à 16:46
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour ça, voyez le greffe du tribunal des prud'hommes qui vous aidera à rédiger ce courrier, ils en ont l'habitude.


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