Interjeter appel à la chambre sociale

Sujet vu 665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 11:56
> Droit du Travail > Prud'hommes


table, Val-d'Oise, Posté le 15/01/2009 à 11:56
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
Pouvez vous me communiquer une lettre type de saisine de la cour d'appel
prenant en compte les particularités éventuelles de la chambre sociale, ainsi que des exemples de conclusions.

Je vous remercie d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]