Information sur jugement prud'homme

Sujet vu 2032 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 22:08
> Droit du Travail > Prud'hommes


letista, Posté le 05/12/2007 à 22:08
7 message(s), Inscription le 05/12/2007
bonsoir,
voila j'ai assigné mon ex employeur au prud'homme pour non paiement de salaires suite au jugement celui ci à été condamné à me regler mes salaires mais celui ci ne veux rien entendre. De plus, je sais qu'il est solvable car il possède une autre société qui fonctionne toujours. Que puis je faire pour faire valoir mes droits et le contraindre à payer ce qu'il me doit ? Ainsi en vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, veuillez agréer mes sincères salutations.

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mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 02:58
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
En premier temps, il s'agit de savoir si le délai d'appel a expiré ( ce délai est de 1 mois à compter de la notification du jugement).

Dans l'affirmative, vous devez vous rendre au greffe du conseil de prud'hommes pour obtenir un document justifiant que votre employeur a été informé du jugement et que celui-ci n'a pas interjeté appel ( document pas toujours obligatoire car certains jugements ne sont pas suspensifs, lorsqu'ils sont frappés d'appel)

Par la suite, vous devez réunir toutes les informations possibles sur les actifs de votre ancien employeur ( adresse de la banque, bien immobilier....attention ne pas confondre la personne qui a été condamnée, car il peut s'agit de la société et non de la personne même de votre employeur, si l'entreprise est une SARL, SA).

Avec l'ensemble de ces documents rendez-vous chez un huissier de justice, qui à l'aide du jugement et des informations que vous lui aurez transmises, procédera à un saisie sur compte bancaire.......


Cordialement.

letista, Posté le 09/12/2007 à 19:16
7 message(s), Inscription le 05/12/2007
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour l'attention porter à ma question et pour toutes ces informations.
Ensuite, concernant l'huissier de justice savez vous si les frais engagés pour les procédures seront à ma charge ? Car mon ex employeur m'a déja mis dans une situation financière embétante et je ne voudrais pas qu'a cela vienne s'ajouter des frais importants pour entamer cette procédure.
En vous remerciant par avance.

Sincère salutations.

mathis666_old, Posté le 10/12/2007 à 12:23
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Effectivement, vous devez avancer les frais d'huissier qui vous serons remboursés par la suite par votre employeur. Ces frais vont variés en fonction des recherches et du travail de l'huissier, c'est la raison pour laquelle je vous ai conseillé d'obtenir le maximun d'information sur la solvabilité de votre ex employeur et de faire certaines démarches auprès du conseil de prud'hommes.

Ainsi, si vous avez préparer au mieux la mission de l'huissier, ces frais seront moindre.
Je vous conseille de téléphoner à un huissier et de lui faire parvenir un double des documents en votre possession et celui-ci vous déterminera avant toute intervention de sa part le montant de l'avance.
Si vous estimez que cette avance est trop importante vous avez la possibilité de faire appel à un autre huissier ou demander auprès du greffe du TGI, une aide juridictionnelle qui vous permettra d'éviter de faire l'avance des frais.

Toutefois, cette dernière hypothèse doit être envisagée si vous n'avez réellement pas la possibilité matérielle de faire l'avance, car dans ce cas votre dossier va passer devant une commission qui se reunie tout les 2 ou 3 mois pour décider ou non de vous octroyer cette aide, ce qui aura pour conséquence de retarder la procèdure.


Cordialement.


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