Indemnisation suite à condamnation

Sujet vu 813 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 19:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


valye, Haute-Savoie, Posté le 27/06/2013 à 19:42
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour mon patron a été condamné a me versé 17 000 euros j ai recu 13 000 environ qui m ont été payé par l assurance car il a été en liquidation judiciaire et son mandataire judiciaire a fait en sorte que l assurance me regle 13000 euros, en revanche il m ont marqué lors de la reception des cheques que le reste de la somme restait dans l actif (je sais plus exactement le terme) de mon patron pourriez vous me dire ce que cela signifie ? Aussi il a été condamné de 50 euros d astreinte par jour tant qu il ne me donnera pas mes fiches de salaire et autres papier et malgré mes lettres recommandées lui reclamant je ne les aient pas donc l astreinte court toujours !! il vient parait il de trouver acheteur pour son commerce.

Alors comment récupéré la somme qu il me manque ainsi que l astreinte qui court toujours ? A qui dois je en faire part à mon patron? (qui vu qu il ne donne suite a aucun de mes courrier n en donnera pas plus ) ou au mandataire judiciaire (dois je le relancer ou n a t il plus rien a voir avec ca vu que mon patron a vendu ?) Bref auels demarches dois je faire et aupres de qui ? car je ne compte pas lui en faire cadeau surtout qu il me prouve une fois de plus sa mauvaise foi en ne me donnant aucuns papier .merci par avance pour vos reponses.

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 28/06/2013 à 19:10
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour
Il faut faire exécuter le jugement par un huissier.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

valye, Haute-Savoie, Posté le 28/06/2013 à 21:18
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonsoir, je l avais fait au tout debut mais comme mon patron avait été placé sous liquidation judiciaire ca n etait plus de son ressort ... donc j avais pris contact avec ce mandataire judiciaire qui somme toute avait vraiment été efficace puisque comme je le dit plus haut j ai recu le plus gros de la somme mais quand je passe devant et que je le voit travailler et encore ouvert (il s agit d un hotel bar restaurant) je me demande pourquoi je n ai pas le reste de ma somme et mes papiers, fiches de paies et attestation d employeur, je me dit que moi avec toutes ces années de galères mon patron en fait se moque toujours de moi ....

pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 16:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous mettez le mandataire judiciaire en demeure de se conformer au jugement et vous faites appliquer le jugement par un huissier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 03/07/2013 à 16:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si l'entreprise est effectivement liquidée, je ne vois pas comment l'huissier va récupérer quoique ce soit ni auprès de qui.
Le solde non pris en charge par les AGS va figurer au passif de l'entreprise à titre chirographaire.
Du moins si j'ai bien compris la situation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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