Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Sujet vu 1191 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 18:07
> Droit du Travail > Prud'hommes


linette, Paris, Posté le 10/01/2011 à 18:07
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Suite jugt rendu par Cour d'Appel, employeur a exécuté partiellement le jugt. Les bulletins de salaire remis sont faux. Les plafonds SS ne sont pas respectés. Il n'a pas été tenu compte des années de régularisation. De plus des sommes qui ne devaient pas être portées sur les bulletins ont été reprises. Un salarié dans le même cas que moi, a eu un traitement différent et plus avantageux. Par ailleurs, des documents personnels ainsi qu'une attestation Assedic exacte devaient m'être remis. Les intérets n'ont pas été payés.
J'ai mandaté un huissier qui n'a pas réussi à faire exécuter le jugt et s'est dit incompétent quant aux bulletins de salaire. J'ai ensuite saisi le Jex qui s'est dit incompétent pour les bulletins de salaire malgré un courrier de l'Urssaf. L'employeur a produit du faux près le Jex pour la remise de mes documents (comme cela a été le cas durant la procédure)et j'ai été débouté. Envisageant un dépôt de plainte, j'ai d'ores et déjà rassemblé plusieurs documents.
A partir de quelle date les intérêts doivent ils être décomptés, la date d'exigibilité de paiement des salaires, la date de saisine prud'homale, ou la date de notification du jugement. Rien de spécifier à ce sujet dans le jugement. Pour faire exécuter le jugt qui dois-je saisir le CPH à nouveau ou dois-je faire une requête en appel? La discrimination peut elle être invoquée quant à l'inéxécution du jugement par rapport à un autre collègue?
Merci de votre aide.

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pmtedforum, Posté le 10/01/2011 à 19:23
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En principe, effectivement, le Juge de l'Exécution est incompétent en matière prud'homale...
Sauf disposition particulière dans le Jugement, l'intérêt légal s'applique dès qu'il est exécutoire, il est augmenté de 5 points 2 mois après...
Il est étonnant que l'huissier n'ait pas réussi à récupérer au moins les condamnations pécunaires éventuellement par saisie(s)...
Il faudrait pouvoir examiner le dossier pièces en main mais vous devriez pouvoir saisir de nouveau le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 10/01/2011 à 22:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Resaisir de nouveau le Conseil de prud'hommes pour l'exécution d'un jugement déjà rendu?
Alors qu'il n'est pas question d'une astreinte dont le CPH se serait donner droit de juger de liquidation définitive.
Je trouve cela étrange, et aimerais bien savoir les bases de cet avis, ainsi que de l'incompétence de principe du Jex en matière prud'homale!
A mon avis la voie de recours est appel de la décision du jes, mais attention, le délai est très court: 15 jours à compter de la notification du jugemennt.
Voir http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_627_j184_juge_execution.pdf

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 10/01/2011 à 22:31
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est reparti pour les interpellations et invectives mais moi j'aimerais bien savoir sur quelle base le salarié irait en Appel de la décision du JEX et pour obtenir quoi...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 11/01/2011 à 22:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
C'est reparti pour les interpellations et invectives mais moi j'aimerais bien savoir sur quelle base le salarié irait en Appel de la décision du JEX et pour obtenir quoi...

Je ne vois pas ooù il y a "invectives" quand on exprime un avis différent.
Quand à savoir sur quelles bases le salarié irait en appel de la décision du Jex, c'est à lui d'expliquer en quoi cette décision ne le satisfait pas. en tout cas pour moi, c'est la seule voie de recours possible, si le délai n'a pas expiré
Car: Article R1454-27 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

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pmtedforum, Posté le 11/01/2011 à 22:45
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Cependant sans autre explication, on se permet ce conseil péremptoire :
Citation :
A mon avis la voie de recours est appel de la décision du jes


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Cordialement.
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linette, Paris, Posté le 12/01/2011 à 09:58
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Merci pour vos différents avis, la démarche est constructive.
Après vérification art R1454-27 je constate qu'il s'agit de l'exécution forcée des jugts du CPH, hors dans mon cas, il s'agit d'un jugt de CA.
Par conséquent je pense que l'art en ref. ne s'applique pas.
Délai dépassé pour un appel.
Question en suspend : retour au CPH ou requête d'interprétation en appel -procédure que ne connais pas du tout et pour laquelle je souhaiterais avoir un éclairage.
Cordialement

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 13:24
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Pour ma part, je vous ai dit tout ce que je pouvais vous dire...
Les Arrêts de Cour d'Appel sont exécutables immédiatement en totalité même en cas de pourvoi en Cassation...

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linette, Paris, Posté le 12/01/2011 à 17:03
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Je viens d'obtenir la réponse via la chambre départementale des huissiers.
L'huissier mandaté aurait dû insister pour faire exécuter la procédure, l 'employeur en désaccord aurait dû faire opposition en saisissant le Jex. Ce n'était pas à moi de le faire comme cela m'a été dit par mon avocat qui a par ailleurs mal géré le dossier.
Mon huissier s'est laissé intimidé par un courrier de l'avocat de la partie adverse tout simplement.
Quel gâchis, et quelle incompétence
Merci à vous

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 19:43
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est exactement ce que je pense, malheureusement...

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Cornil, Hérault, Posté le 12/01/2011 à 21:58
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Si délais appel du décision du Jex dépassés, effectivement c'est râpé.
Je n'invoquais l'article R1454-27 que justement pour répliquer à mon contradicteur que sa suggestion de refaire un procès aux prud'hommes n'avait pas de consistance juridique!!!
Mais cela, il ne le reconnaitra jamais.

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 22:08
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne peux pas reconnaître en effet une hérésie...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 22:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Hérésie de Qui?
bon, ce sujet me semble clos!

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pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 23:03
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Tout le monde connaît la réponse sauf lui...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 22:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ben voyons!

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