Impression d'un sms via un pc est-elle recevable?

Sujet vu 1011 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 10:52
> Droit du Travail > Prud'hommes


aure1308, Ain, Posté le 09/12/2011 à 10:52
2 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,

une amie à renvoyer son assitante maternelle pour non respect de certaines conditions fixée lors du contract :

La nourrice à sortit son fils avec 40 °C alors qu'elle n'avait pas l'autoristaion de prendre la voiture.
Plusieurs fois ils l'ont vu en train de sortir leur enfant alors qu'elle n'en avait pas l'autorisation et qu'elle n'était pas assurée pour emmener leur enfant en voiture.

Cette assitante maternelle est tombée enceinte et mes amis l'ont renvoyés. Ils ont appelés l'inspection du travail pour savoir qomment ils pouvaient faire pour que ce soit fait dans les règles. Ils lui ont nevoyer la rupture de contract suite à quoi elle avait 15 j pour envoyer sa déclarartion de grossesse ce qu'elle n'a pas fait.

Or l'inspection du travail leur a dit des bêtise, et cette nourrice les emmènes donc au prud'homme.

Elle veut se servir d'sms imprimer depuis son téléphone à l'ordinateur pour s'en sevrir contre eux prouvant qu'ils savaient qu'elle était enceinte.

Est-ce recevable?

je vous remercie de me répondre

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pat76, Paris, Posté le 11/12/2011 à 16:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le sms imprimé sera recevable comme preuve.

Votre amie était-elle informée que l'assistante maternelle était enceinte parce qu'elle avait produit un certificat médical attestant sa grossesse?

Voici ce qu'indique l'article R 1225-1 du Code du Travail:

" Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence ou la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2008;pourvoi n° 07-41927:

" La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R 1225-1 du Code du travail, d'un certificat médical attestant sa grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substentielle; pour que la salariée bénéfice de la protection légale, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ".


Donc si votre amie était informée de l'état de grossesse de l'assitante maternelle dans un délai 15 jours au plus tard après le licenciement, peu importe que cette assistante maternelle n'est pas envoyée de certificat médical l'attestant (voir l'arrêt de la Cour de Cassation).

Le sms (imprimé) pourra démontré que l'employeur était informé de l'état de grossesse.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aure1308, Ain, Posté le 11/12/2011 à 19:07
2 message(s), Inscription le 09/12/2011
parfait je vous remercie pour votre réponse et je vais transmettre ça a mon amie!!! Merci beaucoup


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