Imposition des dommages et interetspnon application convention co

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 07:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


sk5713, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/02/2012 à 07:44
3 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

Après un licenciement économique et une longue maladie, je suis passé en invalidité catégorie 2.

Je me suis aperçu récemment que mon ex employeur n'avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu) de la convention collective et j'ai engagé une action aux prudhommes : "demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective + perte de chance).

Pourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

sk5713

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/02/2012 à 19:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Tous les dommages et intérêts obtenus par voie judiciaire sont non imposables ainsi que les indemenités d'assurances suite à sinistres.


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