Gagner en cour d'appel , l'entreprise viens d'etre vendu?

Sujet vu 6179 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 22:50
> Droit du Travail > Prud'hommes


yakkary, Finistère, Posté le 14/11/2012 à 22:50
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
bonjour , venant de gagner en cour d'appel de rennes contre mon employeur le 27/09/2012 .Les sommes et documents lui on bien été demandé .ayant 2 mois pour qu'il fasse appel en cassation , l'écheance arrive dans 10 jours , mais voila mon ancien employeur viens de vendre l'entreprise aujourd'hui .
que peux t 'il se passer ( a condition qu'il ne fasse pas appel , ce qui est fort probable ).
est 'il possible de gagner au prud'homme en cour d'appel , et qu'il sans sorte le faite de vendre son entreprise ?
merci d'avance

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DSO, Somme, Posté le 15/11/2012 à 09:36
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur ne peut pas faire appel de la décision mais il peu se pourvoir en cassation.

Cependant, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la Cour d'Appel est intégralement éxécutoire.

Cordialement,
DSO

yakkary, Finistère, Posté le 15/11/2012 à 15:28
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
Merci mais l ' entreprise venant d'être vendue . Qui va payer le nouveau ou l 'ancien patron . Et est ce que le contrat de vente peut poser un problème pour mon affaire .( exemple : le nouveau patron ne rachete pas le passif de l' entreprise . Merci d' avance

DSO, Somme, Posté le 15/11/2012 à 17:55
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Quel est le statut de l'entreprise : Est-ce une société (Sarl; SA; SAS; etc...) ou l'employeur exerçait-il en nom propre ?

Cordialement,
DSO

yakkary, Finistère, Posté le 15/11/2012 à 18:09
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
je viens de chercher des infos sur l'entreprise .
société à responsabilité limitée.desolé je ne sais pas si j'ai bien compris mais je pense donc que c'est une SARL. de plus c'est une autre grose boite qui la rachete.(entreprise d'ambulance )
voila merci encore .yann

DSO, Somme, Posté le 15/11/2012 à 18:16
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Donc, vous avez fait condamner la Sarl. Si la nouvelle société a racheté la Sarl, elle devra assumer la condamnation. Si la nouvelle société n'a racheté que la clientèle, c'est l'ancienne Sarl qui devra payer.

Cordialement,
DSO

yakkary, Finistère, Posté le 15/11/2012 à 18:31
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
si c'est ça ouf !
étant ambulancier j'ai démissionné en imputant les torts a la SARL j'ai gagné en cour d'appel , donc des dommage et interet plus ma démission passe en licenciment, donc je vais recuperer environ 8 mois de chomage qui date de 2008 (si pas de pourvoir en cassation).
je crois savoir que l'entreprise a été vendu :
batiment , ambulances , licence des taxis...
donc si je comprend bien je devrai recuperer le tous ?

DSO, Somme, Posté le 15/11/2012 à 18:45
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Oui, mais faites exécuter l'arrêt par voie d'huissier le plus rapidement possible.

Cordialement,
DSO

yakkary, Finistère, Posté le 15/11/2012 à 18:52
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
grand merci a vous pour le temps passer a me repondre et pour faire profiter de vos connaissances aux autres.
yann

pat76, Paris, Posté le 16/11/2012 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous étes toujours salarié chez votre employeur qui vient de vendre sa société?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

yakkary, Finistère, Posté le 16/11/2012 à 15:10
7 message(s), Inscription le 14/11/2012
bonjour ,non j'ai démissionné depuis l'été 2009.
pourquoi ?
mais j'ai toujours des collègues dans cette entreprise d'ambulances étant moi meme a mon compte dans le metier maintenant .
c'est eux qui mon prevenu de cette vente .

jemabo, Posté le 11/01/2013 à 10:14
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
J ai gagné en appel le 30 11 2012 en dernier ressort pour des rattrapage de salaires ,l entreprise a fermé quels sont les recours pour que j ai mon argent

rodriguez94, Posté le 21/02/2013 à 22:40
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour
tu n'as plus que tes yeux pour pleurer.
Une entreprise qui a fermé n'existe plus. C'est une personne morale, donc plus rien a espérer.

jemabo, Posté le 22/02/2013 à 12:15
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
Tapez voC'est vrai que la sarl a eu le temps de fermer du aux procédures tres longues,
le patron a mis des gérants dans ses sté comme des hommes de pailles ,mais certains documents sont signés de sa part et a plusieurs autres sociétés encore ouverte ,c'est un peu facile pour ne pas payer de fermer la sté qui doit de l'argent?
pour l'instant un huissier essaye de faire exécuter le jugement en dernier ressort car il ne peut plus aller en cassation ,de plus si la sté a fermé qui à attaquer en appel vu quelle etait fermer a ce moment
là.
Apres mettre renseigné et Comme c'est des rattrapages de salaires ,il y a l'A.G.S caisse de garantie de salaires .
tre texte ici pour répondre ...

Faizab, Posté le 19/01/2016 à 21:45
1 message(s), Inscription le 19/01/2016
Bonjour je suis en prud'homme contre mon employeur il a aussi fermé l'entreprise ai-je des chances de récupérer mon argent ? Licenciement abusif et travaille dissimuler


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