Execution d'un jugement, pourquoi est si difficile ?

Sujet vu 772 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 11:39
> Droit du Travail > Prud'hommes


mha29, Finistère, Posté le 29/11/2012 à 11:39
4 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour à tous

Je viens de gagner mon procès en appel après trois ans de combat.(J'ai été licenciée pour insuffisance professionnelle au bout de 23 ans d'ancienneté)
J'ai gagné aux pruid'hommes à BREST et en appel à RENNES qui m'a accordé en plus une somme pour préjudice moral (j'ai été harcelée moralement)
Mon ex employeur est notaire et connaît bien sans doute toutes les astuces pour contourner la loi ou en tous cas retarder le règlement le plus tard possible, si règlement il y a.
Assez naivement peut être, je pensais que lorqu'un employeur était condamné, le salarié était payé, assez vite, et que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de faire le chèque(Cà fait quand même 3 ans que çà dure)
J'ai cru comprendre,tout de même, par l'intermédaire de mon avocat, que c'est un nouveau combat qui commence, et même si on a gagné, on ne récupére pas les sommes comme ça.
En ce qui me concerne, mon ex employeur, a été condamné à me verser 51000 €

Avec la haine et le mépris qu'elle a pour moi, je suis certaine, qu'elle me pourrira la vie jusqu'au bout, ne serait ce qu'en proposant un échéancier, avec des sommes minimes (300 ou 400 €) ce qui m'empèche bien evidemment de faire des projets et de profiter de cet argent.
Je pense qu'elle sera assez forte pour jouer la dessus, (je n'ai aps d'argent, j'ai une étude à faire marcher,)
De plus, mon avocat ayant terminé son travail, me défendre et gagner, je lui suis redevable d'un pourcentage sur les résultats et j'ai cru comprendre aussi, qu'il pouvait me réclamer cette somme, alors que moi même, je n'ai pas été payée.
Pourquoi est ce si compliqué de la part d'un huissier de faire exécuter un jugement dans un délai raisonnable ?
Comment se fait il que le salarié même s'il a gagné, ne peut pas recuperer tout simplement la somme qui lui est due.

Une personne qui a une petite dette, sera "pressée "par l'huissier de rembourser sous me menace de saisie, alors qu'un patron, à priori n'estpas trop inquiété, s'il doit de l'argent à son salarié.
Je suis un peu révoltée
Cordialement

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valye, Haute-Savoie, Posté le 06/12/2012 à 10:48
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour je te comprends car je suis exactement dans la meme situation que toi 2 anneés de combat contre mon employeur et enfin les prud hommes me donne raison et le condamne a me verser 17 000 euros. Mon avocat transfert mon dossier a un huissier qui lui envoie une lettre laissant 8 jours pour executer le jugement et là surprise mon huissier que je suis entre parenthèse obligé de harceler par mail car sinon aucunes nouvelles du tout me sont données alors que à la base je suis quand meme la première concernée !!!! donc mon huissier vient de m envoyer un mail me disant qu il venait de renvoyer mon dossier à mon avocat car mon employeur etait sous procedure de liquidation judiciaire!! Et boum je me prends encore une grosse claque dans la figure !!! Personne a ce jour ni huissier, ni avocat ne daigne m appeler je ne sais meme pas ce que cela signifie pour moi et ce que je dois faire.
Voilà je ne sais pas si toi de ton coté ca a avancé je te le souhaite car je te comprends vraiment.

J aimerai que tu me tiennes au courant si cela ne t ennuie pas et j en ferait de meme si desfois cela pourrais nous aider mutuellement. Mais une chose est sur n hesite pas a les harceler pour avoir des nouvelles et leur montrer que tu as besoin de cet argent.

SOIS FORT ET BON COURAGE

mha29, Finistère, Posté le 14/12/2012 à 13:33
4 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour
Je viens de lire ton post
Moi, à ce jour, je pense que l'avocat doit attendre le délai de deux mois, si mon ex employeur, se pourvoie en cassation.
Sinon, je ne pense pas que ce soit simple non plus , car je vois mal, mon ex employeur, me donner 50000 € comme ça.

Je suppose qu'il faudra aussi un huissier, enfin, un autre combat qui commence.
J'ai confiance en mon avocat, je suppose qu'il va quand même faire e maximun pour recupérer l'argent, car en même temps il doit percevoir quand même 12 % sur ce que j'ai gagné.
Mon ex employeur, étant notaire, ne sera pas en faillite.
Mais ce n'est pour ça que ce sera simple
Par contre, je ne comprends pas pourquoi ton avocat ne peux pas te tenir au courant.
Dans la mesure où tu as gagné, je suppose, qu'il a aussi sa commission sur la somme gagnée.
Bon courage
mha29

valye, Haute-Savoie, Posté le 14/12/2012 à 14:55
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Merci a ce jour mon avocat vient seulement de m envoyer un courrier pour me dire qu il avait contacter le mandataire pour lui demander de me payer en urgence grace a AGS (garanti salaire)mais aussi il precise sur le courrier que celui ci a le droit de refuser de me payer !!!!!!C est le monde a l envers quoi !! Par contre nous pauvres employés quand on doit de l argent les demarches et procedures ne sont jamais si longue !!!!! Bon courage a toi.

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mha

Vous êtes en possession de la copie du jugement je présume.

Vous la prenez et vous allez voir un huissier pour faire appliquer le jugement.

Le notaire ne pourra faire que cassation et cela n'empêchera pas l'exécution du jugement et le versement de ce qui vous a été alloué.

Par contre si le notaire faisait cassation, et le jugement soit cassé, vous devrez rembourser ce qui vous aura été versé dans l'attente d'un nouveau jugement devant une autre Cour d'Appel.

C'est pourquoi votre avocat vous indique qu'il faut attendre deux mois délai permettant à votre ex-employeur de se pourvoir en cassation à compter de la date de signification du jugementpar voie de huissier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mha29, Finistère, Posté le 16/12/2012 à 11:09
4 message(s), Inscription le 29/11/2012
BOnjour Pat 76

oui, je suis en possession du jugement d'appel, en ma faveur.

Pour ce qui est de l'execution du jugement, je suppose que c'est quand même mon avocat qui fera le nécessaire et non moi, pour recupérer l'argent
D'ailleurs, j'ai cru comprendre quand même avec la secretaire de mon avocat, que ce ne sera pas sans doute si simple que çà de recupérer l'argent
Enfon on verra, j'attends déjà le delai des deux mois et je repends contact avec l'avocat.

Bonne journée
mha29


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