Eviction d'une titularisation suite procès verbal ce

Sujet vu 804 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/11 à 13:29
> Droit du Travail > Prud'hommes


azerty62200, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/10/2011 à 13:29
1 message(s), Inscription le 22/10/2011
Bonjour,

Pour résumer ma situation, je travaille dans une administration de la branche de la sécurité sociale en CDD. J'ai été promu à la titularisation en CDI de mon poste après entretien avec la direction et voté lors d'une réunion de CE et ce, dès la fin de mon CDD. Un Procès Verbal du CE notant bien ma titularisation a été édité à la suite de cette entretien.
Aujourd'hui, et à 3 jours de la fin de mon CDD, la direction revient sur sa décision sans motif valable et décide de ne pas me titulariser comme prévu.

Quels sont les recours juridiques possibles et y a t'il possibilité d'avoir gain de cause ? Le PV est il un acte authentique faisant foi devant les tribunaux ?

Merci beaucoup pour votre aide.

François S.

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le Procès verbal indiquant votre titularisation a été signé par la direction, elle ne peut revenir sur sa décision.

Vous avez soulevez le problème auprès d'un representant du personnel au CE?

C'est le Tribunal Administratif qu'il faudra saisir pour faire régler le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 18:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Pour ce qui est des litiges entre les fonctionnaires et les organismes dépendant de l'Etat, c'est le Tribunal Administratif qu'il faut saisir.

Il arrive que le Conseil des Prud'hommes soit saisi pour certains litiges entre l'employeur (organisme dde l'Etat) et le fonctionnaire. Mais, c'est souvent pour des problèmes de rémunération. ou de CDD trop nombreux.

Pour votre cas, c'est le Tribunal Administratif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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