Entretien de mise à pied.

Sujet vu 658 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 17:22
> Droit du Travail > Prud'hommes


Tintin68, Haut-Rhin, Posté le 19/10/2012 à 17:22
5 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
Je souhaite savoir quel est le délai légal dont l'employeur dispose pour convoquer un salarié a un entretien apres une mise à pied ?
Merci d'avance .

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pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est une mise à pied conservatoire pour faute grave pouvant entraîner un licenciement?

Selon une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l'employeur doit engager la procédure de licenciement dans les 15 jours au plus tard suivant la date de la mise à pied, bien que la mise à pied conservatoire peut avoir une durée indéterminée.

Il doit vous envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour une convocation à un entretien préalable.

Dans cette lettre de convocation il devra précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pourra être prise contre vous.

Il devra indiquer la date, l'heure et le lieu où se déroulera l'entretien.

Il devra obligatoirement précisé que vous porrez vous faire assister par un conseiller lors de l'entretien, à choisir parmi le personnel de l'entreprise.

Si vous n'avez pas de délégués de personnel dans l'entreprise, il devra alors obligatoirement mentionner:

que vous pourrez choisir un conseiller sur une liste départementale du conseiller aux salariés;

que vous pourrez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Il devra obligatoirement mentionner l'adresse de ces deux organismes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tintin68, Haut-Rhin, Posté le 19/10/2012 à 22:43
5 message(s), Inscription le 11/10/2012
Merci pour votre réponse; la mise à pied n'était pas en vue d'un licenciement mais du à une erreur de ma part, son caractère (conservatoire ou disciplinaire ) n'a pas été précisé dans le courrier. La mise à pied à été effectuée le 29 septembre et l'entretien était prévu le 5 octobre. À ce moment la le directeur n'était pas la (maladie) et on m'a dit que l'entretien serait reporté. Entre temps j'ai donner ma démission mais plus aucune nouvelle de l'entretien. Comme je sais sur c'est obligatoire, n'y a t'il pas un délai maximum à respecter entre la mise à pied et l'entretien ?

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'auriez jamais dû donner votre démission.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Kera74, Posté le 22/10/2012 à 21:06
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour de Tahiti,

Je voulais savoir si l'employeur à le droit de déopser une plainte 1 an après nous avoir licencié, ma collègue et moi et est-elle recevable ?

Nous avons été licencié en Février 2006, il a déposé sa plainte en 2007, nous sommes passé au tribunal en 2008/2009 et depuis en piétine. Il ya eu 3 non-lieux de prononcé depuis et nous attendons toujours le fin mot de ce procès.

Combien de fois peut-il faire appel et combien de temps cela peut durer encore ? Je commence à saturer,on attendant nous avons payé des frais d'avocats.

Un procès au pénal peut durer combien de temps ? A la suite de ça que pourra-t-on réclamer en dommâge surtout que nous avons été licencié avant le procès, avait-il le droit de la faire ? Il a prétendu que nous aurions détournés des Millions de francs pacifics, j'ai réclamé cette somme en dommâge et intérêt devant le juge aui m'auditionnait ce jour. Mais aucune réaction de sa part, mon ex-employeur était là avec son avocate et son informaticien.

Merci, pour les réponses et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Cordialement Kera74

pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour kera

Le Tribunal de Grande Instance a prononcé un non-lieu et votre ex-employeur a fait appel de cette décision?

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Chamfort


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