Entretien disciplinaire / vice de forme ?

Sujet vu 1423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 02:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


kl1667, Ariège, Posté le 27/05/2009 à 02:34
4 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,



La lettre que j'ai reçu pour un entretien disciplinaire indique que je peux faie assister l'entretien par une personne de l'entreprise. Après avoir discuté avec une personne de la CGT, celle-ci m'indique que la lettre n'est pas conforme car elle omet de préciser que je peux aussi faire assister l'entretien par une personne d'un syndicat et que cette faute peut leur valoir l'équivalent d'un mois de salaire.
Qu'en pensez-vous ? Si telle est le cas cela me parait "abusé" de porter plainte pour ça non ? encore que... après ce qu'ils nous font je n'aurais pas de scrupule... En quoi et comment cette information (si elle est vrai) peut jouer en ma faveur ? Enfin, signer cette lettre (ce que je n'ai pas encore fait) implique t'il que j' "accepte" l'erreur ?

Merci d'avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/05/2009 à 08:33
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le courrier de convocation à l'entetien préalable doit spécifier que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien par la personne de votre choix appartenant à l'entreprise.

La loi n'impose à l'employeur d'indiquer que ce peut également être un représentant du personnel (DP, DS ou autre...). Cette possibilité est d'ailleurs ouverte : dès lors que le représentant du personnel est salarié, il fait bien partie des "personnes appartenant à l'entreprise" que vous pouvez choisir pour vous accompagner.

Il est probable que votre camarade de la CGT fasse une confusion avec la procédure spécifique de licenciement qui prévoit que le salarié peut se faire assister soit par un salarié de l'entreprise lorsque celle-ci comporte des représentants du personnel, soit, dans le cas contraire, d'un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le Préfet.


EN conséquence

- Soit l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel et la sanction envisagée à votre encontre peut aller jusqu'au licenciement, et dans ce cas, la lettre devait comporter la mention de la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié...

- Soit l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (DP, CE, DS, CHSCT) et seul un salarié de l'entreprise (y compris représentant du personnel) peut vous assister.

- Soit enfin, l'employeur n'indique pas que la sanction peut aller jusqu'au licenciement et dans ce cas également seul un salarié de l'entreprise peut vous assister (même s'il n'existe aucun représentant du personnel) .


A suivre...

Cordialement


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