Elle juge sur les faits et en droit.

Sujet vu 412 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 15:05
> Droit du Travail > Prud'hommes


mabrouk01, Yvelines, Posté le 13/11/2012 à 15:05
42 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

les prud'hommes jugent-ils sur les faits et en droit ?

merci beaucoup

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