Dossier à transmettre avant audience

Sujet vu 707 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 12:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


chameauenrhumé, Landes, Posté le 03/09/2010 à 12:21
1 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,

A la suite de la fin de mon contrat en CDD, mon employeur devait me verser une indemnité de clause de non concurrence chaque mois durant un an. Quand il ne l'a pas fait, j'ai envoyé un courrier de mise en demeure auquel il a répondu qui ne me paierait cette indemnité que pour le premier mois et demi.

Sur le conseil de l'Inspection du Travail, j'ai lancé une procédure prudhommale pour obtenir cette indemnité au titre que :
- Il n'est pas possible de renoncer à une partie de la clause de non-concurrence et que mon employeur aurait donc du y renoncer totalement ou pas du tout.
- La renonciation est de toute façon tardive, dans la mesure où elle a eu lieu plus d'un mois après le terme du contrat qui était connu de longue date vu que c'était un CDD.

Après l'échec de la conciliation, je dois transmettre les pièces sur lesquelles je m'appuie à mon ancien employeur, ce qui soulève deux questions :
- Quelles sont les pièces nécessaires (contrat de travail, extraits de jurisprudences ?) dans un tel dossier ?
- Dois-je les faire parvenir seulement à mon ancien employeur ou également au tribunal ?

Merci pour votre aide.

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