Dois-je accepter mon solde de tout compte ?

Sujet vu 2170 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 12:29
> Droit du Travail > Prud'hommes


Eclipsia, Val-de-Marne, Posté le 04/02/2009 à 12:29
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
Bonjour,

je viens d'être licenciée, je suis sur le point de recevoir mon solde de tout compte.
Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires sur 3 ans ainsi que ma prime d'anciennenté de 5 ans...
Je compte les assigner au conseil des Prud'hommes dans les prochains jours.

Ma question : dois-je les assigner avant de recevoir mon solde de tout compte, ou dois-je l'accepter et les assigner après ?

Je vous remercie par avance de me venir en aide, je ne sais pas du tout quoi faire.

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ellaEdanla, Posté le 04/02/2009 à 13:37
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

vous pouvez signer le solde de tout compte. Vous avez ensuite SIX MOIS pour l'étudier et le contester par LRAR : article L1234-20 du Code du Travail, article D1234-7 du Code du Travail, article D1234-8 du Code du Travail.

Bon courage,

Cordialement.

Eclipsia, Val-de-Marne, Posté le 05/02/2009 à 21:01
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
en fait, j'ai encore une question ...

j'ai bien compri que je pouvais le contester dans les 6 mois,

cela veut-il dire que j'encaisse quand même le chèque, ou j'attends d'en recevoir un nouveau après avoir contesté ?

Cordialement.


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