Désistement de l'instance prud'hommale

Sujet vu 1778 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 22:55
> Droit du Travail > Prud'hommes


AXLR, Haute-Savoie, Posté le 25/09/2012 à 22:55
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,
suite à licenciement économique de mon ancienne entreprise en mars 2012, M. V., alors administrateur de la société V., m'a proposé un CDI en tant que directeur délégué dans cette entreprise.
Le 3 avril j'ai donc intégré cette société dans ses nouveaux bureaux. Pour ce travail, et comme figurant sur des mails échangés entre M. V. et moi, je devais percevoir une rémunération annuelle brute de 39000 euros et je devais également avoir des avantages tels que voiture de fonction, défraiements (déplacements et réceptions), téléphone, ordinateur et mutuelles.
Faute de financement au départ, M. V. m'a alors proposé d'acquérir ma voiture à titre personnel et s'est engagé (mail de sa part attestant de ma bonne foi) à me défrayer complètement les frais liés à ma voiture (prêt, assurance, essence, etc...). J'ai donc demandé un crédit à ma banque pour financer ce véhicule (17800 euros).
Le 9 juillet 2012, j'ai intenté une action devant la formation de référés des prud'hommes afin de demander mes salaires et défraiements non perçus depuis mon entrée en fonction au sein de la société V.
2 renvois ont été d'abord demandés par la partie adverse et aujourd'hui, usé psychologiquement et détruit financièrement, je n'ai d'autre choix que de me retirer de l'affaire.
je ne dispose d'aucun soutien juridique faute de moyens, et j'ai présenté mes pièces sur lesquelles j'appuie ma demande à la partie adverse. C'était sans compter que M. V. contesta mon contrat en scandant que ce n'est pas lui qui l'avait signé, ce qui est vrai puisque en raison de son absence, et dans le but d'obtention de mon prêt auto, il m'avait donné l'accord (par téléphone) de le signer à sa place comme je signais aussi les chèques à remettre à l'encaissement.
Aujourd'hui, je voudrais savoir si malgré le fait que j'ai transmis tous ces documents (et pour lesquels on m'accuse de faux et usage de faux), je peux me désister de l'instance de référés et relancer une action en juridiction de fond sans mettre en avant mon contrat de travail falsifié (!!!) mais en étant sûr que ce document ne sera ressorti par la partie adverse.
je ne suis pas un voleur, j'ai fais confiance à un homme peu scrupuleux qui profite aujourd'hui de ma faiblesse financière et morale. j'ai travaillé pour cette société, des mails, des témoignages attestent de mon travail. je veux simplement demander mon dû.
que pensez vous de mon choix de me désister et de relancer une action au fond en ne prenant pas appui (cette fois) sur mon contrat et en étant sûr que ce document ne soit représenté par la partie adverse ?
merci de vos réponses.
A.R.

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pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des bulletins de salaire ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 26/09/2012 à 17:47
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
non justement pas. c'était pour ça que j'avais demandé une formation de référés.

pat76, Paris, Posté le 26/09/2012 à 17:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Ne vous servez pas du contrat (vous aviez signé les deux exemplaire à la place de l'employeur?)

Utilisez les mails que l'employeur vous a envoyé et dans lesquels sont indiqués la rémunération annuelle et les avantages en nature.

Le mail précisant le remboursement des frais que vous aviez engagés pour l'achat d'un véhicule.

Obtenez des témoignages écrits indiquant la fonction que vous aviez dans l'entreprise.

Vous avez vérifié auprès de l'URSSAF si vous aviez été déclaré?

Vous n'avez jamais perçu de salaire depuis votre entrée en fonction?

Engagez une action au fond et faites vous aider par un syndicat pour la procédure et les audiences.

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Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 26/09/2012 à 19:11
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
très bien. c'est ce que je pensais faire.
n'ayant cru qu'il irait jusqu'à contester mon contrat, j'avais d'abord transmis ce contrat à l'avocat de la défense.
si je me désiste de l'instance des référés pour laquelle à chaque fois un renvoi a été demandé (nous n'avons donc jamais eu d'audience) pour lancer une procédure au fond, et n'ayant donc jamais montré ce contrat au conseil des prud'hommes, croyez vous que dans la procédure de fond, l'avocat de la défense pourra ressortir ce contrat dont elle a eu copie ???
merci beaucoup en tous cas de prendre le temps de me répondre.
je suis vraiment à bout et il est clair que dans une procédure de fond, je me ferai assister et défendre.
merci

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 14:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous le demandeur, c'est vous qui donnez les pièces.

Si l'avocat de votre employeur voulait utiliser le contrat devant le Conseil, il saura obligé de vous en faire part et de vous en faire parvenir une copie.

Vous pourrez donc modifier votre angle d'attaque.

Le contrat a été établi par qui?

Vous l'avez tapé vous même ou cela a été fait par une secrétaire?

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Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 27/09/2012 à 14:32
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
bonjour,
merci pour ces réponses.
le contrat a été rédigé par M. V. et m'a été adressé par mail de sa part en guise de première mouture.
j'ai ensuite demandé quelques modifications, et il m'a alors renvoyé le contrat final modifié mais non signé.
En vue de demander mon prêt auto, et avec son accord, j'avais signé mon contrat (un seul exemplaire).

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous n'avez pas d'exemplaire du contrat?

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Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 27/09/2012 à 19:11
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
si j'ai l'exemplaire que j'avais signé moi sur proposition de M. V. sinon je n'ai que les ébauches et la version finale corrigée mais non signée.
par contre eux, hormis ma copie, ils n'ont rien.
demain, à l'audience des référés, je vais demander à me désister de l'instance MAIS PAS de l'action. J'ai rendez vous le 5 octobre prochain avec un syndicat. et après je lance une procédure de fond.
qu'en pensez vous ?

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 19:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est ce qu'il y a de mieux à faire.

Vous pouvez obtenir des attestations indiquant que vous avez travaillé pour la société?

Vous avez vérifié auprès de l'URSSAF si l'employeur vous avait déclaré?

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Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 20/11/2012 à 18:23
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
bonjour,
pour faire suite à mes précédents posts, à bout de force et de moyens, nous avions finalement, mon employeur et moi-même, transiger et signer un accord transactionnel qui mettait fin à ce différent.
la société V devait donc me régler 3 mois de salaires (dont j'ai eu les bulletins lors de la signature de l'accord) au 31/10/2012.
à ce jour, malgré ma mise en demeure par AR, je n'ai toujours pas reçu mon dû.
vers qui dois je me tourner pour demander l'application de cet accord ?
merci de vos réponses.
cdlt

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prévenez l'inspection du travail de la situation et vous engagez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes devant lequel vous assignez la nouvelle société et l'ancien employeur.

Faites vous aider par un syndicat pour engager cette procédure.

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Chamfort

AXLR, Haute-Savoie, Posté le 08/02/2013 à 12:32
8 message(s), Inscription le 25/09/2012
bonjour,

encore et toujours moi.
suite au non respect de l'accord transactionnel signé entre la société et moi même qui devait mettre fin au différend qui nous liait, j'ai saisi une nouvelle fois le conseil des prud'hommes (référés).
j'ai reçu l'ordonnance des référés qui me donne raison et a placé la société sous astreinte journalière de 250 euros de me régler mon dû (environ 10000 euros).
sans résolution de la part de la société, j'ai donc demandé la formule exécutoire de l'ordonnance afin de m'adresser à un huissier de justice pour demander mon dû.
apparemment dans le cas d'une SAS, l'actionnaire n'est impacté qu'à hauteur du capital investi. M. L, seul actionnaire, et président de la SAS a investi donc 10000 euros de capital et la société n'a jamais fait de chiffre et ne dispose d'aucune ressource (financière ou mobilière).
mais monsieur L. possède également d'autres sociétés qui elles génèrent des milliers d'euros de CA.
mes questions :
- suis-je certain qu'en faisant appel à un huissier (qui va encore me couter un bras) je récupèrerai mon dû (mes salaires 10000 e + astreinte qui court, à ce jour environ 5000 e) ?
- si aucune activité, aucune ressource financière, et aucune ressource mobilière n'est générée par la SAS, M. L. pourra-t'il être saisi sur les autres sociétés à son actif.
- quelles autres solutions intermédiaires existent-ils et me permettant de faire valoir l'ordonnance du tribunal qui me donne raison ?

merci pour vos réponses.

Nota : j'ai fait appel à un syndicat pour m'aider mais leurs connaissances semblent très maigres dans ma situation bien que le tribunal m'ait accordé 800 e au titre de l'article 700 qui je pense couvre largement les frais que le syndicat à engagé !!!
donc pour ce qui est de faire appel à un syndicat, choisissez le bien et surtout demandez leur quelles sont leurs compétences et quels engagements ils peuvent vous promettre (prise en charge huissier, avocat, etc...)


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