Départ après du harcèlements moraux

Sujet vu 879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 11:17
> Droit du Travail > Prud'hommes


guilibert, Rhône, Posté le 12/09/2009 à 11:17
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour, y a t-il un temps limité pour faire valoir ses droits, une fois partie de l'entreprise, pour réclamé des préjudices subits

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 12/09/2009 à 17:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En matière de salaires, la prescription est quinquennale (soit 5 ans). Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres créances, non assimilables à un salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.

En conséquence votre action est recevable pendant 30 ans.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]