Démission aux tords de l'employeur

Sujet vu 1246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/09 à 14:08
> Droit du Travail > Prud'hommes


fatiha01, Hauts-de-Seine, Posté le 06/08/2009 à 14:08
7 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
je suis en littige avec mon employeur et un état grave (sa va aller jusqu'au droit pénale) et je veux savoir c'est quoi démissionner aux tords de mon employeur ? merçi par avance d'avoir m'aider et m'expliquer je vous remercier et à toute l'équipe.

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citoyenalpha, Posté le 07/08/2009 à 11:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la démission aux tords de l'employeur peut être provoquée par le non respect des obligations de l'employeur après mise en demeure de ce dernier de s'y conformer restée sans réponse.

Exemple

l'employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires
l'employeur qui ne vous accorde pas vos jours de repos hebdomadaire légaux
l'employeur qui manque à ses obligations de sécurité
l'employeur qui modifie unilatéralement le contrat de travail
...

La démission aux torts de l'employeur produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Toutefois si les magistrats estiment que les raisons invoquées ne sont pas suffisantes pour retenir les torts de l'employeur dans ce cas la démission aux torts de l'employeur produira les effets d'une simple démission et sans le respect du préavis des dommages intérêts pourront être réclamés par l'employeur.

Restant à votre disposition.


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