Demande de résiliation judiciaire: conciliation ou pas ? ?

Sujet vu 1432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 18:21
> Droit du Travail > Prud'hommes


sanddy, Rhône, Posté le 18/12/2012 à 18:21
1 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Cela 3 ans que je suis employée de commerce. Après un arrêt de travail de 3 mois pour depression suite à une situation conflictuelle avec mon employeur, j'ai repris mon poste il y a 1 mois. Depuis, je n'ai pas passé de visite de reprise malgré plusieurs demandes à mon employeur. De plus, je n'ai pas passé de visite médicales depuis 3 ans.

J'ai demandé une rupture à mon employeur qui l'a refusé prétextant que l'inspection du travail était "sur leur dos". Ils m'ont proposé de ne plus venir à mon travail pour me licencier pour absences injustifiées. J'ai refusé car je juge cela inacceptable. Je ne veux pas commetre de fautes pour leur faire plaisir.

Je me suis donc rendue à l'inspection du travail. J'ai décidé de porter l'affaire aux prudhommes pour demander une résiliation judiciaire de mon contrat de travail vu qu'ils n'ont respecté leurs obligations vis à vis de la médecine de travail car travailler dans cette société devient invivable.

Ma question est la suivante, je suis sur le point de déposer mon dossier aux prudhommes. Vais je passer par une étape de conciliation ou le dossier ira il directement au bureau de jugement ?

Merci pour votre aide.

Sanddy

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sdac27, Eure, Posté le 17/01/2013 à 00:08
15 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir, attaquer l'employeur pour defaut de ses obligations est considéré comme un délit passible d'une amende.
Le dépot de plainte auprès du Procureur est conseillé MAIS APRES avoir vérifié que votre employeur n'ait pas fait le necessaire car il est possible que ce soit la Medecine du Travail qui, débordée, n'ait pas répondu!!!!

De plus vous avez la possibilité de prendre vous-même un rdv avec le Medecin du Travail.

Si vous deposez votre dossier, vous passez par la Conciliation Totale (ou partielle si vous ne trouvez qu'un accord partiel, le reste de l'affaire est renvoyé en jugement). il serait préférable que vous mettiez en avant un Préjudice moral ou risque pour votre santé. (si suivi médical oligatoire)

Afin de vérifier, demander au GREFFE. Mais votre Saisine sera considérée enregistrée et seuls les Juges décideront si celle-ci est recevable ou pas (en droit)

Par contre si votre employeur ne respecte pas ses obligations de salaire, de travail envers vous, ...... vous aurez + de chance d'obtenir une Resolution judiciaire du contrat de travail. Si tel est le cas (apres avoir fait verifié votre dossier par un Juriste par exemple lors d'une permanence gratuite) vous pourrez faire ce que l'on nomme : La Prise D'acte de la rupture aux torts de l'employeur. La Cour de Cassation considère que ce courrier est le Terme du contrat. il n'est pas possible de faire marche arrière ou mettre une rupture de cdi ensuite. cordialement


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