Demande de resiliation judiciaire - appel probable et réintégrati

Sujet vu 839 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 00:06
> Droit du Travail > Prud'hommes


electrode, Paris, Posté le 16/05/2013 à 00:06
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir, je vais essayer d'exposer mon problème le plus clairement possible.
J'ai un avocat qui est au top et je suis sa logique, mais il est toujours prudent de bien se renseigner, de plus est, je joue quand même mes 2 prochaines années sur cette affaire !!

J'ai assigné ma boite l'année dernière pour une demande de resiliation judiciaire, je passe en jugement le 4 septembre à Bobigny.

La grande question est la suivante : admettons que je gagne (très probable) et que la boite
fasse appel (très probable également), l'appel étant suspensif, je suis censé rester dans la boîte durant l'appel, c'est à dire 2 ans !!!!! (cour d'appel de Paris)
Ca c'est assez clair.

Maintenant, mon avocat dit la chose suivante :
Imaginons que la décision soit rendue le 1er octobre : on m'ordonne donc de quitter
la boite dés le 1er octobre. Maintenant, la boite fait appel courant octobre, par exemple
le 20 octobre : selon la loi, on me demanderait de réintégrer la société le 20 octobre,
alors que je n'y suis plus depuis le 1er.....ce n'est pas envisageable selon mon avocat.

Je suis d'accord avec lui. Maintenant, avez-vous des cas concrèts confirmant ce
raisonnement, ou au contraire l'infirmant ?

Merci !!

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moisse, Vendée, Posté le 16/05/2013 à 09:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'appel ayant un effet suspensif, le contrat de travail et les relations sont maintenues en l'état.
Vous ne pouvez donc pas quitter votre poste, selon l'exemple, au 1er octobre.
Une éventuelle éxécution provisoire ne pourrait porter que sur des créances ayant le caractère de salaire, ne résoudrait en rien votre problème consistant à respecter le lien contractuel.
Ensuite tout peut survenir : maladie, licenciement...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

electrode, Paris, Posté le 17/05/2013 à 00:04
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
mais comment est-il possible qu'une execution
provisoire ne permette pas de quitter un employeur dans le
cas où on est en conflit avec l'employeur.
ce que vous me dîtes me paraît abbérant.

electrode, Paris, Posté le 17/05/2013 à 00:14
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
je précise, parce que j'étais énervé... :)
les conseillers ne peuvent donc pas demander
à ce que la décision soit éxécutée, je trouve ça
incroyable !!!!!

moisse, Vendée, Posté le 17/05/2013 à 08:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'éxécution provisoire ne peu porter que sur des éléments non contestables sérieusement, comme des créances ayant le caractère de salaire.
Ceci pour éviter des situations difficiles en cas d'appel et décision contraire.
Vous ne pourrez donc, en cas de succès, considérer la rupture actée qu'après le délai d'appel et si celui-ci est formé qu'à son issue.

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electrode, Paris, Posté le 17/05/2013 à 11:28
43 message(s), Inscription le 02/05/2013
d'accord, maintenant, est ce qu'il est possible que l'employeur fasse appel sur les sommes, mais pas sur la décision ? (en fait, il souhaite aussi mon départ, ça lui permettrait de me voir partir, tout en faisant appel)

moisse, Vendée, Posté le 17/05/2013 à 17:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout est alors négociable. Vous pouvez transiger sur cet aspect ce qui évitera à tou le monde des frais.
Je ne pense pas que l'employeur puisse interjetter appel uniquement sur les montants alloués sans contester leur fondement, en l'espèce la résolution judiciaire du contrat de travail.

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