Demande de dommages et interret de 5000 €

Sujet vu 842 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 14:12
> Droit du Travail > Prud'hommes


toto01, Posté le 31/01/2008 à 14:12
6 message(s), Inscription le 31/01/2008
Suite à la fermeture de mon entreprise, le 31 décembre 2007, j'ai procédé au licenciement de mon apprenti dés que j'ai effectué les démarches de radiation. Or j'ai reçu une convoquation au conseil des prud'hommes, il me demande 5000 € de dommages et interrets suite pour cause de licenciement abusif. Tous ses salaires ont toujours été réglés en temps et en heure. Peut-il prétendre à cette requete ?

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gogolwoman, Posté le 31/01/2008 à 17:05
17 message(s), Inscription le 15/01/2008
Bonjour,

Je ne connais pas trop bien ce domaine, cependant je peux vous dire que vous ne pouvez pas licencier une personne en contrat d’apprentissage de plus de 2 mois. le contrat ne peut être rompu que par le conseil des prud’hommes sur la demande de l’employeur. Si l’employeur résilie unilatéralement sans saisir les prud’hommes doit être condamné à payer les salaires jusqu’au jour où le juge saisi par l’une des parties statut sur la résiliation ou jusqu’au terme du contrat.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur qui met fin au contrat dans les 15 jours du jugement de liquidation agit en exécution du jugement de liquidation et n’a pas besoin de demander la résiliation au Conseil de Prud'hommes. Dans ce cas l’apprenti a droit a une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat.
Voila tout ce que je sais sur le sujet.

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Cordialement

Jennifer


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