Delegué du personnel et registre unique du personnel

Sujet vu 920 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 20:19
> Droit du Travail > Prud'hommes


lilouane, Paris, Posté le 02/10/2013 à 20:19
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour
je suis délégué du personnel et récemment, j'ai demandé à la secrétaire de voir le registre unique du personnel en lui demandant de me laisser seul avec ce registre.
Puis-je rester tout seul avec le registre unique du personnel et en faire des photocopies, étant délégué du personnel
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moisse, Vendée, Posté le 03/10/2013 à 07:56
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le délégué du personnel dispose d'un droit d'accès à ce document quelque en soit la forme, support écrit ou fichier informatisé (code du travail L1221-5).
Mais aucun texte ne prévoit qu'il puisse en faire copie, ou que ce droit puisse s'exercer discrètement.
C'est donc à la discrétion de l'employeur, et soumis au contrôle du juge qui relèvera le cas échéant une entrave à l'exercice de la fonction.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2013 à 08:14
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Il doit y avoir erreur d'article.
Le L1221-15 ferait mieux l'affaire :
Citation :
Article L1221-15 En savoir plus sur cet article...

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.


moisse, Vendée, Posté le 04/10/2013 à 08:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Lag0,
Erreur de plume due à la légèreté de ma frappe sur le clavier.
Merci d'avoir rectifié pour le bonheur des lecteurs moins attentifs.
:-)

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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