Delais de recours en vue de revoir une décision de notification
| nice Nouveau membre Inscrit : 26/07/2010 Messages : 1 |
Vu 428 fois Alpes-Maritimes, Le 26/07/2010 16:15 |
| Bonjour,
Une décision de notification a été prise le 15 juillet 2010 pour radier mon dossier des affaires en cours en vertu des articles 381 et 470 du code de procédure civile. Combien de temps ai-je pour effectuer un recours contre cette décision et comment faire ? A vous, Bonne journée. G. BARBIER 0000000000 Dernière modification : le 26/07/2010 17:56 |
Classement : Droit du travail > Prud'hommes
