Delais de recours en vue de revoir une décision de notification

Sujet vu 762 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 16:15
> Droit du Travail > Prud'hommes


nice, Alpes-Maritimes, Posté le 26/07/2010 à 16:15
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,

Une décision de notification a été prise le 15 juillet 2010 pour radier mon dossier des affaires en cours en vertu des articles 381 et 470 du code de procédure civile.

Combien de temps ai-je pour effectuer un recours contre cette décision et comment faire ?

A vous,

Bonne journée.

G. BARBIER
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