Délais d'exécution d'un jugement des prudhommes

Sujet vu 3152 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 21:03
> Droit du Travail > Prud'hommes


sileti, La Réunion, Posté le 28/10/2008 à 21:03
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer s'il y a un délais maximun pour faire éxécuter un jugement des Prudhommes ? Je viens de retrouver une notification en ma faveur datant de 1991 que j avais égarée lors d'un précédent déménagement. Merci.

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ellaEdanla, Posté le 29/10/2008 à 16:31
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

la prescription pour faire exécuter un jugement est de trente ans. Vous pouvez donc toujours le faire exécuter.

Confiez l'ORIGINAL de ce jugement revêtue de la formule exécutoire à un huissier compétent sur la commune où demeure votre débiteur.

Cordialement.

sileti, La Réunion, Posté le 29/10/2008 à 20:14
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
merci beaucoup.


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