Delais de Cour de cassation apres rendu du jugement

Sujet vu 2472 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/12 à 18:13
> Droit du Travail > Prud'hommes


Keith65, Puy-de-Dôme, Posté le 10/12/2012 à 18:13
3 message(s), Inscription le 10/12/2012
Bonjour
Suite a un licenciement économique que j'ai contesté , j'ai fait appel a un avocat pour mettre mon ancien employeur aux prudhommes.
Ceux ci m'ont rendu un jugement favorable en les condamnent a me verser des indemnités mais l entreprise a donc contester cette décision .
Je viens donc cette après midi d'assister a cette appel et le rendu du jugement sera Mi Janvier 2013.

En espérant que le deuxième jugement me soit positif j'aimerais quand même savoir au cas ou ils se pourvois en cassation ,quel sera a peu prés le délais d'attente afin d’être définitivement fixé sur ma situation .

D'avance je vous remercie pour tout vos renseignements .

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amatjuris, Posté le 10/12/2012 à 18:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
selon le rapport annuel de la cour de cassation de 2011, la durée moyenne des affaires traitées par la chambre sociale est de 520 jours mais cela dépend du nombre d'affaires en attente.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/12/2012 à 19:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,



Bonjour,

"En espérant que le deuxième jugement me soit positif"

Vous projetez de saisir la Cour de Cassation, savez-vous que son rôle n'est pas de juger à nouveau l'affaire au fond ?

La Cour de Cassation ne connaît pas du fait de la cause, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel.

Cordialement

seb57575757, Posté le 13/12/2012 à 00:49
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
Alterego, je suis sur que vous n'avez vous pas compris ce que vous avez ecrit... .

Le délai de pourvoi est de 2 mois des l'arret rendu de la chambre de cour d'appel, ensuite, on est sur environ 3 ans de procédure pour passer en cassation.

C'est vrai que le pourvoi ne juge pas le fond de la demande mais si le droit à été parfaitement applicable.

Cela demande un gros travail d'analyse du jugement qui sera rendu par la cour s'il est défavorable à la demanderesse ou s'il ne lui convient suffisamment pas !

Car en cas de procédure abusive, la demanderesse pourrait etre elle meme condamnée à des peines de sanction civile donc attention à bien réflechir sur l'étude d'un pourvoi.

SH. juriste droit social.

Keith65, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2012 à 08:28
3 message(s), Inscription le 10/12/2012
Non je n'envisage pas d'aller en cassation si le jugement m' est positif .

Ce que je voulais savoir, c’était les délais que mon ex employeur as pour lui afin de faire cette éventuelle demande .

Encore merci a vous pour vos renseignements

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2012 à 09:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Effectivement, il m'avait échappé que votre question concernait une éventuelle décision de votre ex-employeur si la Cour d'Appel confirmait le jugement.
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Cordialement

Keith65, Puy-de-Dôme, Posté le 13/12/2012 à 09:12
3 message(s), Inscription le 10/12/2012
Rien de grave alterego encore merci .


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