Délai pour contester un liccenciement

Sujet vu 876 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 08:01
> Droit du Travail > Prud'hommes


neil23, Haute-Vienne, Posté le 05/11/2009 à 08:01
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
J'ai été licenciée pour faute grave en septembre 2008.
Je désire contester ce licenciement que je considère abusif. est-il possible de le contester malgré la signature du reçu pour solde de tout compte?
certaines personnes m'affirment que oui car je conteste le licenciement et non les sommes perçues, d'autres m'affirment qu'ayant signé le reçu et 6 mois s'étant écoulés je n'ai plus aucun recours.... . Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/11/2009 à 09:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous disposez d'un délai de 5 ans pour contester votre licenciement que vous estimez abusif devant le Conseil des Prud'hommes du lieu d'établissement de l'employeur, de l'entreprise, pas besoin d'avocat.

Avant la réforme, un salarié bénéficiait d'une période de 30 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans, celui-ci courant à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir.

Courage à vous, bonne journée.

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