Definition de la phrase partage des voix

Sujet vu 9678 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 19:50
> Droit du Travail > Prud'hommes


magicien, Posté le 22/01/2008 à 19:50
9 message(s), Inscription le 22/01/2008
bonjour,

suite a une affaire contre mon employeur, et a une audience, j'ai reçu une lettre du conseil des prud'hommes qui dit

a l'audience du ;....... l'affaire a fait l'objet d'un PARTAGE DE VOIX par simple mention au dossier

des la fixation d'une date d'audience, vous serez convoqué etc etc;;;

que veut dire par PARTAGE DE VOIX et a quoi cela va amener

merci

cfd95@free.fr

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Jurigaby, Posté le 22/01/2008 à 19:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela signifie qu'aucune majorité n'a été dégagée.

On renvoie donc l'affaire à une nouvelle audience afin que le juge départiteur (juge professionnel du tribunal d'instance) prenne la décision finale.

__________________________
Cordialement.

magicien, Posté le 22/01/2008 à 20:37
9 message(s), Inscription le 22/01/2008
suite a cela es ce que cela m'emenera encore a des frais pour mon avocat
merci

Antoine ETCHEVERRY, Posté le 23/01/2008 à 09:28
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Votre avocat va devoir replaider l'affaire devant le juge départiteur, ce qui implique une audience supplémentaire, un dossier de plaidoirie supplémentaires et quelquefois des conclusions supplémentaires...

Cela peut donc s'accompagner d'une facture supplémentaire

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

magicien, Posté le 24/01/2008 à 09:16
9 message(s), Inscription le 22/01/2008
bonjour Maitre

suite a votre reponse, une facture pourrais eventuellement intervenir donc encore des frais , mais si les jurés ne sont pas arrivé a ce mettrent d'accord je ne vois pourquoi je devrais surbir encore des frais, cela devrais plutot etre à leur frais de leur désaccord en géneral les prud'hommes sont là pour defendre les salariés, et pas pour subir des partages de voix ou des frais qui sont de plus en plus dificile d'assumé, (je n'ai pas le droits aux aides juridique)

et comme dirais la chanson de francis cabrel assez pour survivre mais pas assez pour vivre.


merci

Antoine ETCHEVERRY, Posté le 24/01/2008 à 09:39
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Je vous précise tout de même que les prud'hommes ne sont pas là pour défendre les salariés.

S'il y a partage de voix, c'est que votre dossier pose une difficulté car les conseillers n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une solution.

Ce qui veut dire également que pour le moment, votre employeur a autant raison que vous...

En tout cas j'espère pour vous que le départage vous donnera raison.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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