Défaut attestation assedic

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 19:07
> Droit du Travail > Prud'hommes


marcoh, Paris, Posté le 20/04/2011 à 19:07
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

J'étais salarié et ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail le 7 mars dernier via une LRAR.
Suite à l'absence de réaction de mon employeur pour régler le cas entre nous, j'ai entamé une démarche aux prud'hommes et la séance de conciliation a été fixée au 28 juin.
Mon attestation assedic ne m'a jamais été envoyée malgré mes relances, ce qui m'empêche de m'inscrire à Pôle Emploi et de créer ma société (pour bénéficier de l'ACCRE, je dois être chômeur, cqfd), sans même parler des indemnités de chômage si le jugement m'est favorable.
Comment forcer mon ex employeur à me donner cette attestation dans les plus brefs délais? Peut-il être condamné à me payer des indemnités pour le préjudice subi?
D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 24/04/2011 à 17:14
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonnsoir marcoh
Pour obtenir ton attestation ASSEDIC , tu peux faire un Référé aux prud'hommes, peu important ta procédure au fond déjà engaggée.
Mais celle-ci sera à tous les coups rédigée sur base démission, ce qui de toute façon ne te permettra pas une indemnisation ASSEDIC et les droits que tu espères.
Pôle emploi attendra pour cela la décision au moins du CPH, voire de l'appel!
Eh non, "la prise d'acte de rupture" n'est pas une baguette magique qui permettrait immédiatement aux salariés de bénéficier des ASSEDIC!
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]